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90-15707 Généré par l'IA

Purchaser's Assumption of Debt Subject to Seller's Prescription Period

Numéro de cause 90-15707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a purchaser of a business who assumed responsibility for a debt owed by the seller to a third party as part of the purchase price; when the creditor sued the purchaser on the assumed debt, the purchaser raised the defense of the ten-year prescription period. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that under Article 1275 of the Civil Code, the delegate (purchaser) is only bound to the extent the original creditor's claim has not been extinguished, and therefore, if the underlying debt to which the delegation relates is time-barred, the delegate's obligation is discharged, even if the delegation itself occurred more recently.

Regeste Legislator

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article 1275 du Code civil, l'article 1275 du Code civil; Purchaser's Assumption of Debt Subject to Seller's Prescription Period: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that under Article 1275 of the Civil Code, the delegate (purchaser) is only bound to the extent the original creditor's claim has not been extinguished, and therefore, if the underlying debt to which the delegation relates is time-barred, the delegate's obligation is discharged, even if the delegation itself occurred more recently.

Mots-clés

Généré par l'IA
reprise de dette contrat de vente prix d'achat prétention de tiers garantie du vendeur prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1275 du Code civil
Vu l'article 1275 du Code civil ;
l'article 1275 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the delegate's obligation.
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89-11672
Purchaser Liability for Company Debt in Real Estate Acquisition
90-11867
Buyer's Appeal Regarding Unrepaid Debt Assumed in Business Sale Affirmed
86-19395
Directors' Liability Prescription Period for Company Debts
11-12546
Creditor Pursuit of Deficiency After Property Sale/Interruption of Prescription
70-13502
Purchaser's Suit to Cancel Vendor's Privilege and Security Interest Following Partial Business Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1275 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the delegate's obligation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1275 du Code civil ;

Attendu que, sauf convention contraire, le délégué est seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire, et qu'il se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance de ce dernier est atteinte par la prescription ;

Attendu que, le 4 janvier 1979, la société Aux Bons Crus a vendu à M. Y... un fonds de commerce de restaurant, moyennant le prix de 320 000 francs payable en partie par reprise de dettes contractées par le vendeur auprès de tiers ; qu'en particulier, l'acquéreur s'est engagé à régler une somme de 53 000 francs, correspondant au principal et aux intérêts d'un prêt contracté le 5 décembre 1977 par ladite société Aux Bons Crus envers M. X... ; que, le 5 janvier 1989, ce dernier a assigné en remboursement du prêt M. Y..., lequel, s'agissant d'une opération commerciale, a opposé la prescription décennale ;

Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a estimé que l'engagement de M. Y... envers M. X... courait du 4 janvier 1979, jour de la délégation, et que peu importait la date à laquelle avait pris naissance la créance qui avait fait l'objet de cette délégation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la prescription décennale, applicable à la créance de M. X..., était acquise à la date de l'assignation délivrée à M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans