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88-45083 Généré par l'IA

Pension Contribution Shortfall Damages Claim Timeliness

Numéro de cause 88-45083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, formerly employed from 1943 to 1963, sued former employers in 1986, after retiring in 1984, seeking damages for the employer's insufficient declaration of wages to pension funds between 1947 and 1949; the employer argued the claim was time-barred because the obligation to check pension contributions rested with the employee, who could have acted earlier, thus shifting the burden of proof to the claimant to show impossibility to act. The court rejected the appeal, reasoning that the prescriptive period for a claim in damages only begins when the damage is realized or revealed to the victim, and the lower court correctly found that the actual damage—the shortfall in pension payments—was only realized upon the employee's retirement in 1984, thereby correctly setting the starting point for the statute of limitations.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, article 2251 du Code civil; Pension Contribution Shortfall Damages Claim Timeliness: The court rejected the appeal, reasoning that the prescriptive period for a claim in damages only begins when the damage is realized or revealed to the victim, and the lower court correctly found that the actual damage—the shortfall in pension payments—was only realized upon the employee's retirement in 1984, thereby correctly setting the starting point for the statute of limitations.

Mots-clés

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cotisations de prévoyance versement de dommages-intérêts créance de cotisation délai de prescription responsabilité en matière d'assurances sociales indemnité en cas de travail réduit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
codecivil
article 2251 du Code civil
dans l'impossibilité d'agir contre son ancien employeur, la société Edmond Coignet, pour insuffisance de cotisations, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2251 du Code civil, ni davantage au regard des articles 2277 et 2262 du même Code ;
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07-40255
Employee Pension Contribution Prescription Period Dispute
18/015121
Employee v. Former Employer: Pension Contribution Limitation Period and Damages
11-14696
Former Employee Pension Deduction Prescription Period
93-43801, 93-43802
Employees v. Employer: Pension Contribution Miscalculation and Statute of Limitations
86-12199
Veteran Pension Start Date and Causation of Damages Dispute

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Texte complet

.

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1988), que Francis X... a été employé par la société anonyme Constructions Edmond Coignet du 15 avril 1943 au 25 janvier 1963, date après laquelle il a exercé une activité libérale ; qu'ayant pris sa retraite en 1984, il a, le 10 janvier 1986, saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre cette société et la société Coignet entreprise, et tendant notamment à la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance de déclaration des salaires perçus du 1er avril 1947 au 31 décembre 1949 à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics et activités annexes, et de l'absence de déclaration auprès de la Caisse de retraite des cadres supérieurs du bâtiment et des travaux publics ; qu'après son décès survenu en cours de procédure, l'action a été reprise par sa veuve, tant en sa qualité personnelle qu'en qualité d'héritière, et par ses enfants, en leur qualité d'héritiers ;

Attendu que la société anonyme Constructions Edmond Coignet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la veuve et aux enfants de Francis X... des dommages-intérêts pour insuffisance de cotisations de retraite à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics et activités connexes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir et que la charge de la preuve de cette impossibilité incombe au créancier auquel est opposée la prescription ; qu'en retenant que la société Edmond Coignet ne démontrait pas que M. X... ait pu agir contre elle pour insuffisance de cotisations à la Caisse nationale de prévoyance avant qu'il ait été amené à demander sa retraite en 1984, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'absence d'obligation du salarié de vérifier que l'employeur a rempli ses obligations en matière de versement de cotisations pour sa retraite n'implique pas que le salarié ait été dans l'impossibilité de procéder à cette vérification ; que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun fait, ni aucune circonstance, mettant M. X... dans l'impossibilité d'agir contre son ancien employeur, la société Edmond Coignet, pour insuffisance de cotisations, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2251 du Code civil, ni davantage au regard des articles 2277 et 2262 du même Code ;

Mais attendu que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que le préjudice qu'elle a réparé ne s'était trouvé réalisé que lors de la liquidation de la retraite de M. X... ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision de fixer à cette date le point de départ de la prescription ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi