Legislator Jurisprudence & Législation
89-40288, 89-40290, 89-40292 Généré par l'IA

Personnel Representatives' Recall from Leave and Compensatory Leave Entitlement

Numéro de cause 89-40288, 89-40290, 89-40292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Personnel representatives, who were on paid leave, sued to recover leave days for required attendance at a works council and staff delegates meeting held during their absence, but the appellate court denied their claim, ruling that their mandatory recall was not "exceptional" as required by the collective bargaining agreement for an extra two-day leave; the high court quashed the appellate decision, reasoning that the time spent fulfilling representative duties is considered working time and that the recall of an employee on leave for service needs constitutes the exceptional measure entitling them to the contractual two-day compensatory leave, regardless of whether the meeting was routine.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, article 49-6 de la convention collective du verre; Personnel Representatives' Recall from Leave and Compensatory Leave Entitlement: Personnel representatives, who were on paid leave, sued to recover leave days for required attendance at a works council and staff delegates meeting held during their absence, but the appellate court denied their claim, ruling that their mandatory recall was not "exceptional" as required by the collective bargaining agreement for an extra two-day leave; the high court quashed the appellate decision, reasoning that the time spent fulfilling representative duties is considered working time and that the recall of an employee on leave for service needs constitutes the exceptional measure entitling them to the contractual two-day compensatory leave, regardless of whether the meeting was routine.

Mots-clés

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omission illicite de rejoindre négociation collective devoir contractuel amélioration de la capacité de travail droit à l'indemnisation droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1134 du Code civil

Cited as a legal provision violated by the Court of Appeal's ruling which was subsequently cassated.

Articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail

Cited as legal provisions violated by the Court of Appeal's ruling which was subsequently cassated.

article 49-6 de la convention collective du verre

Cited as a legal provision violated by the Court of Appeal's ruling which was subsequently cassated.

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Texte complet

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Vu leur connexité, joint les pourvois N°s 89-40.288, 89-40.289, 89-40.290 et 89-40.292 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 49-6 de la convention collective du verre ;

Attendu que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail ;

Attendu qu'aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours " ;

Attendu que MM. X..., B... et Y... et Z... A..., tous les quatre salariés de la société Verre mouvement création (VMC) et représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de récupération de jours de congés pour les réunions du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui s'étaient tenues le 24 décembre 1986 alors qu'ils étaient en congés payés ;

Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a relevé qu'ils avaient été convoqués pour assister à la réunion mensuelle ordinaire du comité d'entreprise et des délégués du personnel, et que leur rappel, alors qu'ils se trouvaient en congé, n'était pas un cas exceptionnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le rappel d'un salarié en congé pour les besoins du service constitue une mesure exceptionnelle ouvrant droit à un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 16 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens