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90-42329 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Supplemental Sick Leave Indemnity Dispute

Numéro de cause 90-42329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons, appealed the decision upholding the dismissal and further contested the denial of supplemental salary compensation for a period of sick leave, arguing the appellate court violated a collective bargaining agreement provision regarding indemnity during sick leave following dismissal. The court rejected this appeal, reasoning that the relevant collective agreement provision stipulated that supplementary indemnity during sick leave following dismissal is payable only until the end of the notice period, and since the sick leave in question occurred during the notice period, the employee was correctly limited to compensation up to the expiration of that notice period.

Regeste Legislator

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Employee Dismissal and Supplemental Sick Leave Indemnity Dispute: The court rejected this appeal, reasoning that the relevant collective agreement provision stipulated that supplementary indemnity during sick leave following dismissal is payable only until the end of the notice period, and since the sick leave in question occurred during the notice period, the employee was correctly limited to compensation up to the expiration of that notice period.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie négociation collective délai de résiliation indemnité de départ maintien du paiement du salaire violation d'obligations contractuelles de travail
Généré par l'IA
93-41792
Employee Dismissal Compensation and Sick Leave Indemnity Dispute
95-45465
Employee Sick Leave Indemnity Dispute
83-42861
Employee Dismissal During Sick Leave and Supplementary Indemnity Dispute
89-42664
Employer Appeal Regarding Dismissal for Sick Leave and Indemnity Upheld
88-41640
Employee Dismissal Notice Period Indemnity Dispute

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Texte complet

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Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été, le 8 janvier 1988, licencié pour motif économique par la société CGEE ; qu'il a contesté le bien-fondé de ce motif ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un complément de salaire au titre d'un arrêt de travail pour maladie, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 10 e de la convention collective du bâtiment ;

Mais attendu que l'article 10 e, alinéa 2, de la convention collective dispose qu'en cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité complémentaire sera versée à l'intéressé jusqu'à son rétablissement ou jusqu'à expiration des durées d'indemnisation ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'arrêt de travail litigieux était intervenu pendant le délai-congé, a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice de la disposition susvisée au-delà de l'expiration de son préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi