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89-20348 Généré par l'IA

Service Station Owner v. Petroleum Company on Commission Contract Validity

Numéro de cause 89-20348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A service station owner, who was in an exclusive supply relationship for fuel with a petroleum company, signed a "commission" contract where his commission would be proportionally reduced if his pump prices fell below a contractually stipulated limit relative to the company's set price in that sales zone. Upon the owner's unilateral termination of the contract, the company sued for damages, but the appellate court declared the contract void because a clause allowing the company to determine the commission based on fuel prices gave it sole control over the commission structure. The high court quashed this decision, reasoning that the commission reduction was conditional upon the owner's own initiative in lowering pump prices relative to the set ceiling, thus involving a limitation on the company's profits rather than an arbitrary power over the commission structure, thereby violating the relevant civil code articles concerning the validity of obligations.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1170 et 1174 du Code civil; Service Station Owner v. Petroleum Company on Commission Contract Validity: Upon the owner's unilateral termination of the contract, the company sued for damages, but the appellate court declared the contract void because a clause allowing the company to determine the commission based on fuel prices gave it sole control over the commission structure. The high court quashed this decision, reasoning that the commission reduction was conditional upon the owner's own initiative in lowering pump prices relative to the set ceiling, thus involving a limitation on the company's profits rather than an arbitrary power over the commission structure, thereby violating the relevant civil code articles concerning the validity of obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prestation de services contrat unilatéral contrat de station-service cessation définitive des fonctions régimes de prix structure de l'entreprise

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1170 et 1174 du Code civil
These articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated them by incorrectly interpreting the contract's commission clause.
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93-11953
Supplier v. Service Station Operator (Commission Agreement Dispute)
91-22351
Petroleum Company v. Service Station Manager (Reimbursement of Agent's Losses)
91-16023
Fuel Company v. Service Station Operator (Purchase Commitments Dispute)
10-30567
Service Station Contract Termination Due to Purely Potestative Condition
97-12491
Service Station Operator v. Petroleum Company (Gasoline Shortfall Damages)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 1170 et 1174 du Code civil

These articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated them by incorrectly interpreting the contract's commission clause.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon

This constitutes the main operative order, resulting in the annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

Vu les articles 1170 et 1174 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., propriétaire d'un commerce de station-service et vente de carburant, en relation commerciale depuis plusieurs années avec la Société des pétroles BP, (la société BP) qui lui fournissait en exclusivité le carburant, a signé un contrat dit de " commission " avec la même société ; que ce contrat prévoyait que M. X... percevrait une commission fixe sur le prix de vente des carburants et en outre, que dans l'hypothèse où les prix affichés à la pompe par lui seraient inférieurs, pour des montants chiffrés par le contrat, au prix limité d'affichage de la société BP dans la zone du prix du point de vente, la commission due serait réduite proportionnellement à l'écart constaté ; que M. X... a résilié unilatéralement ce contrat et que la société BP a saisi le tribunal de commerce tendant à ce que la résiliation du contrat fût prononcée aux torts exclusifs de M. X... et à ce qu'il soit condamné à lui verser des dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société BP, la cour d'appel retient que le contrat contenait une clause de variation de la marge du commissionnaire dépendant de la seule volonté de la société BP qui pouvait déterminer cette marge en fixant le prix des carburants et entachait le contrat de nullité ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des éléments rapportés par l'arrêt que la diminution de la commission due à M. X... était conditionnée par la baisse des prix affichés à la pompe, dont celui-ci prenait l'initiative, par rapport aux prix limite d'affichage BP dans la zone de prix du point de vente et donc par une limitation des bénéfices de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon