Financial Institution Not Liable for Bond Value After Voluntary Surrender of Original Instrument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision that ordered a financial institution to pay the value of an matured bearer savings bond to an individual, despite the institution possessing the original bond that the individual voluntarily surrendered; the High Court reasoned that the voluntary surrender of the original private instrument by the creditor to the debtor creates a conclusive presumption of discharge under the Civil Code, and this presumption is absolute in both civil and commercial matters, meaning the lower court erred in requiring further proof of payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1282 et 1352 du Code civil; Financial Institution Not Liable for Bond Value After Voluntary Surrender of Original Instrument: The court quashed a lower court's decision that ordered a financial institution to pay the value of an matured bearer savings bond to an individual, despite the institution possessing the original bond that the individual voluntarily surrendered; the High Court reasoned that the voluntary surrender of the original private instrument by the creditor to the debtor creates a conclusive presumption of discharge under the Civil Code, and this presumption is absolute in both civil and commercial matters, meaning the lower court erred in requiring further proof of payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles lay the legal foundation for the ruling that led to the cassation.
This is the operative order of cassation based on the violation of the cited articles.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1282 et 1352 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " la remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... a remis volontairement à la Banque nationale de Paris l'original d'un bon d'épargne au porteur venu à échéance, émis et signé par celle-ci ; que la banque a prétendu avoir payé le montant de ce bon, en principal et intérêts, en faisant valoir que la preuve de ce paiement résultait essentiellement du fait qu'elle détenait l'original du titre ; qu'elle a été néanmoins condamnée à payer ce montant à M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la présomption établie par l'article 1282 précité est péremptoire aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims