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90-12653 Généré par l'IA

Joint Debtor's Right to Contest Underlying Tax Assessment Regularity

Numéro de cause 90-12653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person pursued as a joint and several debtor for a corporate tax debt was improperly denied the right by the appellate court to contest the underlying tax assessment's regularity, a defense available to a solidary debtor if it pertains to the nature of the obligation or is common to all co-debtors, including by requesting a preliminary ruling from the competent jurisdiction, leading the high court to overturn the decision that affirmed the debtor's liability and remand the case.

Regeste Legislator

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l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales; Joint Debtor's Right to Contest Underlying Tax Assessment Regularity: A person pursued as a joint and several debtor for a corporate tax debt was improperly denied the right by the appellate court to contest the underlying tax assessment's regularity, a defense available to a solidary debtor if it pertains to the nature of the obligation or is common to all co-debtors, including by requesting a preliminary ruling from the competent jurisdiction, leading the high court to overturn the decision that affirmed the debtor's liability and remand the case.

Mots-clés

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dettes fiscales responsabilité solidaire prétention en poursuite exécution de la taxation fiscale primauté de créance fiscale imposition des époux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales
This article was cited as the legal basis for cassating the appellate court's decision regarding the defendant's ability to oppose exceptions.
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21BX01998
Taxpayer Barred by Res Judicata from Challenging Joint Debt Liability Stemming from Corporate Tax Assessment
2002/08758
Surety Tax Debt Enforcement Challenge
20MA00381
Taxpayer Appeal Regarding Corporate Tax Election Validity and Income Assessment
2008511
Tax Assessment Collection Challenge Dismissed
23PA03871
Tax Fine Collection Notice Irregularity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

This article was cited as the legal basis for cassating the appellate court's decision regarding the defendant's ability to oppose exceptions.

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Texte complet

.

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Prestec (la société), assigné par le receveur principal des Impôts de Paris (3e arrondissement) pour le voir déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société, a soulevé l'irrégularité de la procédure d'imposition engagée à l'encontre de celle-ci ; que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître de ce moyen et a condamné M. X... comme débiteur solidaire de la dette fiscale de la société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... était recevable à faire examiner, fût-ce par renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, si l'irrégularité invoquée, qui était de nature à influer sur la responsabilité solidaire qui lui était imputée, était fondée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles