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89-17028 Généré par l'IA

Tax Treatment of Equipment Contribution to Corporation

Numéro de cause 89-17028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the tax treatment of an individual's contribution of business equipment to a corporation, which the tax administration deemed a transfer of a business subject to registration duties under Article 809.I.3° of the General Tax Code, by assimilating it to a sale of a going concern under Article 720. The lower court upheld this assessment, reasoning that the contribution, which included machinery related to the prior activity and other assets, was motivated by the contributor's stated intent to intensify his business activity. The High Court quashed the decision because, as Article 720 is inapplicable when other specific fiscal provisions govern, and since a going concern is an indivisible asset, the court failed to provide a legal basis for its decision by equating the partial transfer of assets to a sale of a business.

Regeste Legislator

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article 720 du Code général des impôts, Article 809.I.3° du Code général des impôts; Tax Treatment of Equipment Contribution to Corporation: The lower court upheld this assessment, reasoning that the contribution, which included machinery related to the prior activity and other assets, was motivated by the contributor's stated intent to intensify his business activity. The High Court quashed the decision because, as Article 720 is inapplicable when other specific fiscal provisions govern, and since a going concern is an indivisible asset, the court failed to provide a legal basis for its decision by equating the partial transfer of assets to a sale of a business.

Mots-clés

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impôt sur les sociétés fortune commerciale transfert des cotisations droit d'enregistrement assiette de l'impôt assainissement de l'entreprise en droit fiscal

Dispositions légales citées

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article 720 du Code général des impôts
This provision was cited in the background facts, but the court's final orders only resulted in the cassation of the lower court judgments.
Article 809.I.3° du Code général des impôts
This provision was cited in the background facts, but the court's final orders only resulted in the cassation of the lower court judgments.
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84-17537
Tax Assessment on Transfer of Business Activity and Equipment
22LY03511
Corporate Entity v. Tax Authority re: Business Property Tax Assessment and Movable Equipment Classification
07-15218
Company Tax Regime Application Following Business Contribution Dispute
78-11707
Equipment Contributor v. Company Shareholder Admission Dispute
01-13349
Tax Assessment on In-Kind Share Contribution Quashed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 809.I.3° du Code général des impôts

This provision was cited in the background facts, but the court's final orders only resulted in the cassation of the lower court judgments.

Article 720 du Code général des impôts

This provision was cited in the background facts, but the court's final orders only resulted in the cassation of the lower court judgments.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 809.I.3° du Code général des impôts ;

Attendu que l'article 720 du Code général des impôts n'est pas applicable aux conventions entrant dans les prévisions d'une autre disposition spéciale de la loi fiscale ; que tel est le cas d'apports en société, qui ne sont soumis aux droits prévus aux articles 809 et 810 du Code précité que lorsqu'ils portent notamment sur des fonds de commerce ;

Attendu, selon les jugements déférés, qu'en 1983, M. X... a apporté à la société anonyme Automatisme Robotique Chaveriat (société Auroch) le matériel ayant servi à l'exploitation de son entreprise personnelle ; que l'administration des Impôts a considéré que cet apport représentait la cession de l'activité antérieure de M. X... au sens de l'article 720 du Code général des impôts et a soumis l'apport aux droits d'enregistrement prévus à l'article 809.I.3° du même Code ;

Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société Auroch à l'avis de mise en recouvrement, le jugement du 28 juin 1988, qui se réfère au jugement du 24 juin 1986 dont il dit être la suite, retient que " M. X... a non seulement apporté à la société Auroch les machines destinées à l'industrie du plastique, activité antérieure de M. X..., mais encore des marchandises et contribution au développement de la société Auroch, dès lors que l'apport a son mobile dans une déclaration faite par M. X... lui-même en 1982 à un agent vérificateur selon laquelle il entendait intensifier son activité ", et qu'à juste titre l'administration fiscale assimilait l'apport à une cession de fonds de commerce ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors au surplus qu'un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 24 juin 1986 et le 28 juin 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dole