Heirs' Commercial Lease Statute Claim Rejected Due to Lack of Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a deceased commercial tenant, who continued operating a hotel business under the deceased's registration, challenged a decision upholding a notice to vacate without eviction compensation, arguing that their good faith operation, despite their individual failure to register, should preserve their right to the commercial lease statute. The court rejected this appeal, affirming that since none of the co-indivision owners were properly registered with the commercial registry at the time the notice was served, the lease did not benefit from the commercial lease statute, legally justifying the validation of the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Heirs' Commercial Lease Statute Claim Rejected Due to Lack of Registration: The court rejected this appeal, affirming that since none of the co-indivision owners were properly registered with the commercial registry at the time the notice was served, the lease did not benefit from the commercial lease statute, legally justifying the validation of the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act rejecting the appeal, which is the final order in the case.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X..., héritiers indivis de M. Abdelkader X... auquel Mmes Y... et Z... avaient donné à bail un local à usage commercial d'hôtel, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1990) d'avoir validé le congé avec refus de renouvellement, sans offre d'indemnité d'éviction, que les bailleresses leur avaient délivré, alors, selon le moyen, que, si le défaut d'immatriculation d'un preneur au registre du commerce l'empêche, en principe, de se prévaloir du bénéfice du statut des baux commerciaux, il n'en est ainsi que lorsque le non-accomplissement de cette formalité a été fait sciemment, dans le but de tromper les tiers ; qu'en revanche ne sauraient être privés de ces dispositions les commerçants qui, de bonne foi, ont exercé le commerce au vu et au su de tous et spécialement du bailleur, et qu'il en est plus particulièrement ainsi lorsque, comme en l'espèce, des héritiers ont poursuivi l'exploitation sous le couvert de l'immatriculation de leur auteur ; d'où il suit qu'en validant le congé du bailleur les juges du fond ont violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'à la date du congé, le 20 juillet 1987, aucun des coïndivisaires, titulaires du bail, n'était immatriculé au registre du commerce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi