Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-21826 Généré par l'IA

Purchaser Not Liable for Damages After Administrative Registration Refusal

Numéro de cause 89-21826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agreement for the purchase of property in Niger, which included the payment of a deposit and the consignment of the balance of the price, failed because the required publication and transcription with the local land registry could not be completed due to an administrative refusal, leading to the cancellation of the promise. The lower court found the purchaser liable for damages, reasoning that the refusal of registration, which perfected the act, did not constitute a force majeure excusing the obligation. However, the high court quashed this decision in part because the lower court failed to specify why the buyer's obligation to register was one of result or to establish a fault on the part of the buyer in carrying out the registration formality, thus lacking a legal basis for awarding damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Purchaser Not Liable for Damages After Administrative Registration Refusal: The lower court found the purchaser liable for damages, reasoning that the refusal of registration, which perfected the act, did not constitute a force majeure excusing the obligation. However, the high court quashed this decision in part because the lower court failed to specify why the buyer's obligation to register was one of result or to establish a fault on the part of the buyer in carrying out the registration formality, thus lacking a legal basis for awarding damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur versement de dommages-intérêts obligation d'enregistrement promesse de payer registre foncier acquisition immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
The decision implies the need for proper application of this article concerning contractual liability when overturning the damages award.
Généré par l'IA
JURITEXT000006958441
Buyers' Liability for Stipulated Penalty Following Default on Conditional Business Purchase
92-12313
Purchasers' Claim for Damages Against Seller for Partial Land Delivery Rejected Due to Purchaser-Granted Partition
JURITEXT000006957446
Buyer's Claim for Deposit Return Rejected in Property Sale Due to Unmet Condition Precedent
09-13107
Sale Agreement Nullity, Contractual Penalty, and Security Deposit Reimbursement Dispute
10-24156
Purchasers Entitled to Restitution of Immobilization Indemnity Following Expired Promise to Sell

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

The decision implies the need for proper application of this article concerning contractual liability when overturning the damages award.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 1989), que la Société nigérienne d'assurances (Leyma) s'étant engagée à acquérir un immeuble situé à Niamey (Niger), appartenant à Mme X..., et ayant versé immédiatement un acompte, l'acte constatant la vente a été dressé et le solde du prix consigné ; que l'acheteur a demandé la publication et la transcription auprès de la conservation des hypothèques du Niger, mais que cette formalité n'a pas été accomplie en raison d'une opposition de l'administration nigérienne ; que la promesse a été, par suite, annulée ;

Attendu que pour condamner la société Leyma à verser des dommages-intérêts aux époux X..., l'arrêt retient que le refus de la formalité d'enregistrement assurant la perfection de l'acte, ne peut pas constituer pour cette société une cause étrangère ou un cas de force majeure justifiant l'inexécution de son obligation ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'obligation, qui pesait sur la société Leyma, de procéder à l'enregistrement, constituait une obligation de résultat et sans caractériser une faute de cette société dans l'exécution par elle de son obligation d'accomplir la formalité d'enregistrement de l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Leyma à payer aux époux X... des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris