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90-11834 Généré par l'IA

Co-Ownership Charge Dispute Over Inter-Building Access Rights

Numéro de cause 90-11834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A property owner, holding a lot in one building of a co-ownership, who had a right of access to the entrance, stairs, and elevators of an adjacent building within the same co-ownership, contested a general assembly decision requiring them to contribute to both the specific and general common charges of the adjacent building, as stipulated by the co-ownership regulations. The appellate court upheld the decision, reasoning that a contribution to charges of a neighboring building in exchange for passage rights and use of its facilities did not fall under the scope of the governing law regarding co-ownership charges, meaning the clause was not void. The high court quashed this decision, holding that because both buildings were part of the same co-ownership, the appellate court violated the law concerning the proportional participation in charges based on utility, as mandated by the statute.

Regeste Legislator

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l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965; Co-Ownership Charge Dispute Over Inter-Building Access Rights: The appellate court upheld the decision, reasoning that a contribution to charges of a neighboring building in exchange for passage rights and use of its facilities did not fall under the scope of the governing law regarding co-ownership charges, meaning the clause was not void. The high court quashed this decision, holding that because both buildings were part of the same co-ownership, the appellate court violated the law concerning the proportional participation in charges based on utility, as mandated by the statute.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels copropriété réglementation de la construction rente du droit de superficie common law propriété par étages

Dispositions légales citées

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l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965
This article governed the obligation of co-owners to participate in charges, which was the central issue leading to the cassation.
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99-14457
Co-Owner Access Dispute on Jointly Held Land
JURITEXT000007631352
Co-Ownership Access Dispute Over Courtyard Parking
90-19776
Co-Ownership Charge Allocation Dispute
76-11129
Co-Ownership Charge Apportionment Based on Lot Value Not Utilization
JURITEXT000006970440
Co-owner dispute over exclusive use and construction in common courtyard.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965

This article governed the obligation of co-owners to participate in charges, which was the central issue leading to the cassation.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1989), que M. X... est propriétaire du lot n° 4 dans le bâtiment 1 dépendant de la copropriété du 1 à 9, rue Saint-Honoré-d'Eylau à Paris, avec un droit d'accès à l'entrée, aux escaliers et aux ascenseurs du bâtiment 3 par une porte percée dans le mur séparatif ; que le règlement de copropriété stipulant en contrepartie une contribution de M. X... aux charges du bâtiment 3, une assemblée générale du 23 février 1983, spéciale aux copropriétaires du bâtiment 3 avec la participation des copropriétaires du bâtiment 1 concernés, a décidé que cette contribution porterait tant sur les charges spéciales au bâtiment 3 que sur les charges communes générales afférentes à ce bâtiment ; que M. X... a contesté cette délibération ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; qu'ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; que le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ;

Attendu que, pour écarter la demande de M. X..., l'arrêt retient que la contribution aux charges d'un immeuble voisin, en contrepartie d'un droit de passage et d'usage des structures et d'un élément d'équipement de cet immeuble, ne rentre pas dans les prévisions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et que la clause qui détermine cette contribution ne saurait donc être réputée non écrite ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les bâtiments 1 et 3 sont compris dans la copropriété du 1 à 9, rue Saint-Honoré-d'Eylau, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la demande de M. X..., l'arrêt rendu le 1er décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles