Lessor Liability for Disturbing Noise Despite Regulatory Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property lessor was held liable for damages to tenants due to noise from water pumps, despite the noise levels not exceeding regulatory limits established by 1969 and 1978 decrees concerning collective equipment noise. The court reasoned that even if the noise did not surpass regulatory thresholds, the appellate court had legitimately found that the noise frequency, emergence, and spectral characteristics still caused a disturbance of peaceful enjoyment, thereby fulfilling the lessor's obligation under civil code provisions to ensure the tenant's peaceful enjoyment of the premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IA1719. 3° du Code civil, REJETTE le pourvoi; Lessor Liability for Disturbing Noise Despite Regulatory Compliance: The court reasoned that even if the noise did not surpass regulatory thresholds, the appellate court had legitimately found that the noise frequency, emergence, and spectral characteristics still caused a disturbance of peaceful enjoyment, thereby fulfilling the lessor's obligation under civil code provisions to ensure the tenant's peaceful enjoyment of the premises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the lower court's decision concerning the lessor's obligation to ensure peaceful enjoyment, which is based on this article, as challenged by the sole ground of appeal.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que la société civile immobilière du ... à Issy-les-Moulineaux, bailleresse, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1990) de la condamner à réparer le préjudice subi par les époux Y... et les époux X..., locataires, en raison du trouble de jouissance causé par les bruits des surpresseurs d'eau de l'immeuble, alors, selon le moyen, que tenu d'assurer au preneur une jouissance paisible en vertu de l'article 1719. 3° du Code civil, le bailleur n'a pas l'obligation de garantir à celui-ci un niveau sonore de bruit dans son logement, inférieur aux limites permises, telles qu'elles sont fixées par les normes réglementaires ; qu'ainsi, en déclarant la société civile immobilière du ... pour les locataires de l'appartement de bruits inférieurs aux seuils fixés par les arrêtés des 14 juin 1969 et 24 juin 1978, qui définissent le niveau de pression acoustique du bruit provoqué par les équipements collectifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les bruits, s'ils n'étaient pas supérieurs aux niveaux limites réglementaires, causaient néanmoins aux locataires un trouble de jouissance du fait de leur fréquence, de leur émergence et de leurs caractéristiques spectrales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi