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90-15936 Généré par l'IA

Prize Winner v. Contest Organizer (Diamond Ring Dispute)

Numéro de cause 90-15936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual who won a promotional contest and was notified that they were entitled to one of four major prizes, specifically a ring with an approximately 1/100th carat raw diamond, instead received a ring without a diamond, leading them to seek either a new drawing or damages. The Supreme Court rejected the organizer's appeal arguing that the damages awarded by the appellate court violated principles regarding foreseeable damages and the lack of a basis for calculating the probability of winning the specific lot, affirming that the lower court reasonably determined the organizer failed to fulfill its obligation by delivering a non-conforming prize and appropriately exercised its sovereign power in valuing the certain damage.

Regeste Legislator

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article 1150 du Code civil, articles 1142 et 1147 du Code civil; Prize Winner v. Contest Organizer (Diamond Ring Dispute): The Supreme Court rejected the organizer's appeal arguing that the damages awarded by the appellate court violated principles regarding foreseeable damages and the lack of a basis for calculating the probability of winning the specific lot, affirming that the lower court reasonably determined the organizer failed to fulfill its obligation by delivering a non-conforming prize and appropriately exercised its sovereign power in valuing the certain damage.

Mots-clés

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exécution d'une sentence arbitrale affaire pécuniaire cause de l'obligation régime de la concurrence notion de passation récompense

Dispositions légales citées

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article 1150 du Code civil
This article was invoked in the first branch of the appeal argument, which was deemed unfounded by the Court of Cassation.
articles 1142 et 1147 du Code civil
These articles were invoked in the second branch of the appeal argument, which was deemed inoperative by the Court of Cassation.
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92-13242
Contest Organizer's Burden to Prove Pre-Receipt Falsification
10-23016
Game Show Prize Distribution and Abusive Litigation Damages
00-19934
Lottery Organizer Bound by Unilateral Prize Announcement
09-12585
Prize Obligation Based on Promissory Appearance of Game Rules
82-15103
Lottery Winner v. Lottery Company Over Agent Negligence and Damages Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1150 du Code civil

This article was invoked in the first branch of the appeal argument, which was deemed unfounded by the Court of Cassation.

articles 1142 et 1147 du Code civil

These articles were invoked in the second branch of the appeal argument, which was deemed inoperative by the Court of Cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... a participé à un " jeu concours " organisé par la société Centre franco-allemand ; qu'il a été avisé que son nom avait été tiré au sort et qu'il devait bénéficier de l'un des " quatre prix super " faisant l'objet de ce jeu, à savoir :

100 000 francs en espèces, un voyage de 15 jours pour deux personnes aux Antilles, une voiture Peugeot 205 GL, une bague avec diamant brut de 1/100e de carat " environ " ; qu'ayant reçu une bague sans diamant le 29 juillet 1985, avant la date du dernier tirage au sort qui n'a porté que sur les trois autres lots, il a sollicité l'instauration d'un autre tirage, subsidiairement l'allocation de dommages-intérêts ; que, par arrêt du 8 mars 1990, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société Centre franco-allemand à lui payer une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Centre franco-allemand fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, d'une part, que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société Centre franco-allemand s'était engagée à faire bénéficier M. X... d'une bague avec diamant brut de 1/100e de carat " environ ", mais a condamné la société, dont elle a estimé qu'elle n'avait pas exécuté son obligation, à verser, à titre de dommages-intérêts compensatoires, une somme de 50 000 francs, a violé l'article 1150 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a omis de peser les probabilités qu'il y aurait eu pour M. X..., dans l'hypothèse où le lot " bague avec diamant brut de 1/100e de carat environ " aurait été effectivement tiré au sort, d'en être l'attributaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1142 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, compte tenu de la garantie qui avait été donnée, M. X..., qui n'avait pas gagné l'un des trois lots offerts, avait nécessairement gagné la bague ; qu'ayant constaté que celle qui lui avait été adressée n'avait pas de diamant, elle a pu en déduire que la société n'avait pas exécuté son obligation ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a évalué le montant des dommages-intérêts réparant un dommage certain ;

D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé dans sa première branche, est inopérant dans sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi