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90-14978 Généré par l'IA

Court of Cassation Quashes Guarantee Agreement Due to Potential Fraudulent Non-Disclosure by Bank

Numéro de cause 90-14978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision that upheld a joint and several guarantee agreement for a son's debt, where the guarantors (the parents) had argued for the nullity of their commitment. The appellate court had ruled that the guarantors failed to prove they made the principal debtor's solvency a condition of their guarantee, and that it was their responsibility to inquire about the debtor's obligations, including the recent sale of his business. The highest court held that the appellate court failed to determine whether the bank knew the debtor was heavily indebted at the time the guarantee was given and whether the bank breached its duty of good faith by using fraudulent non-disclosure (reticence dolosive) to induce the parents to enter into the agreement, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil; Court of Cassation Quashes Guarantee Agreement Due to Potential Fraudulent Non-Disclosure by Bank: The appellate court had ruled that the guarantors failed to prove they made the principal debtor's solvency a condition of their guarantee, and that it was their responsibility to inquire about the debtor's obligations, including the recent sale of his business. The highest court held that the appellate court failed to determine whether the bank knew the debtor was heavily indebted at the time the guarantee was given and whether the bank breached its duty of good faith by using fraudulent non-disclosure (reticence dolosive) to induce the parents to enter into the agreement, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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cautionnement bancaire nullité des ententes garant dans le rapport obligationnel violation de la bonne foi dette principale défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil
These articles, related to fraud (1116) and good faith in contracts (1134, al. 3), formed the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling for lack of legal basis regarding the guarantors' claims.
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18-10180
Court of Cassation Overturns Guarantee Ruling Due to Insufficient Justification of Proportionality
08-17103
Creditor's Evidence Insufficient to Prove Debt Obligation Without Explicit Agreement
93-15609
Bank's Failure to Disclose Debtor's Financial State Voids Guarantee.
16-26561
Cassation Court Upholds Personal Guarantee Despite Addition Concerning Creditor Substitution
19-20890
Lender Information Obligations vs. Borrower Signature Presumption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil

These articles, related to fraud (1116) and good faith in contracts (1134, al. 3), formed the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling for lack of legal basis regarding the guarantors' claims.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

This is the operative part of the final order, explicitly annulling the decision of the Court of Appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que, par acte sous seing privé du 30 mars 1984, les époux Y... se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 250 000 francs en principal, des obligations de leur fils Joseph X... envers la Banque populaire de Bretagne-Atlantique (la banque) ; qu'à cette date, le compte courant de M. Joseph X..., ouvert à la banque le 14 avril 1978, était débiteur de la somme de 211 748 francs ; que les époux X..., assignés en exécution de leur engagement, ont invoqué la nullité de ce cautionnement ;

Attendu que, pour déclarer valables les cautionnements et condamner les époux X... au profit de la banque, la cour d'appel a énoncé que les cautions ne rapportaient pas la preuve qu'elles avaient fait de la solvabilité du débiteur principal une condition de leur engagement et ne soutenaient même pas qu'elles avaient demandé au représentant de la banque de les éclairer sur la situation financière de leur fils ; qu'à supposer que les époux X... eussent réellement ignoré l'étendue exacte de l'endettement de celui-ci, il leur appartenait de se renseigner sur la nature et l'importance de ses obligations à court et moyen terme et qu'en outre, ils devaient être informés de ce que leur fils venait de céder le fonds de commerce qu'il exploitait ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque savait que la situation de M. Joseph X... était lourdement obérée au moment où le cautionnement était consenti et si elle n'avait pas, en omettant, par une réticence dolosive, de révéler cette situation aux époux X..., conduit ceux-ci à consentir le cautionnement litigieux et ainsi manqué à son obligation de contracter de bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris