Beneficiaries of Employment-Solidarity Contracts Right to Vote in Staff Delegate Elections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned whether beneficiaries of an employment-solidarity contract were eligible to vote in staff delegate elections. The lower court ruled in the affirmative, finding that while these individuals were excluded from the employee count used to determine the thresholds for establishing staff representation bodies, their status as employees entitled them to vote if they met other general electoral prerequisites. The appellate court upheld this decision, reasoning correctly that the specific legal provision excluding these beneficiaries from the headcount calculation for thresholds did not, in the absence of contrary text, remove their inherent right to vote as employees under the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-7 du Code du travail, Art. L. 423-7 du Code du travail; Beneficiaries of Employment-Solidarity Contracts Right to Vote in Staff Delegate Elections: The lower court ruled in the affirmative, finding that while these individuals were excluded from the employee count used to determine the thresholds for establishing staff representation bodies, their status as employees entitled them to vote if they met other general electoral prerequisites. The appellate court upheld this decision, reasoning correctly that the specific legal provision excluding these beneficiaries from the headcount calculation for thresholds did not, in the absence of contrary text, remove their inherent right to vote as employees under the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to confirm that beneficiaries of an employment-solidarity contract are eligible voters if they meet the general conditions set out in this article.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lesparre, 5 juillet 1991) d'avoir décidé que les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité étaient électeurs pour les élections des délégués du personnel s'étant déroulées le 21 juin 1991 au Centre Esperanza alors, selon le pourvoi, que le juge du premier degré a estimé que les intéressés votent comme " salariés à part entière de l'entreprise " car l'article L. 322-4-12 ne les exclurait de son effectif que pour le calcul des seuils électoraux ; que sa décision restreignant ainsi la portée du texte qui les exclut " pour l'application des dispositions se référant à une condition d'effectif " reviendrait à dire que le législateur tout en incluant ces salariés dans l'électorat, priverait les instances représentatives du nombre de postes qu'il a déterminé en fonction de l'effectif électoral réel ; qu'au contraire l'article L. 322-4-12 n'a pas vocation à modifier les dispositions générales relatives aux élections professionnelles prévues à l'article R. 423-1 et fondées sur un calcul précis de l'effectif électoral qui doit être répertorié sur les listes électorales, mais plutôt d'exclure les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité de leur application ; que l'article L. 322-4-12 qui leur est spécifique, ne peut réduire que leur capacité électorale propre et non le nombre de représentants déterminé en fonction de l'effectif électoral réel ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a énoncé à bon droit que si les bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité n'entrent pas dans le calcul des effectifs pour l'appréciation des seuils, ils sont en leur qualité de salarié et en l'absence de dispositions légales contraires, électeurs s'ils remplissent par ailleurs les conditions d'électorat prévues par l'article L. 423-7 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi