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88-42199 Généré par l'IA

Part-Time Employees' Right to Prorated Compensation for Reduced Work Week Prime

Numéro de cause 88-42199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the reduction of the work week to 39 hours with full-time employees receiving a compensatory "prime" for the 40th hour to maintain their overall compensation, part-time employees sought this prime on a prorated basis. The employer argued that granting the prime to part-time workers, whose hours were not reduced, would create an inequality compared to the full-time workers whose hours were reduced. However, the court reasoned that since the compensatory prime effectively constituted an increase in the hourly wage for full-time staff, it was incumbent upon the employer to grant it proportionally to the part-time employees working in the company at the time of its attribution, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Part-Time Employees' Right to Prorated Compensation for Reduced Work Week Prime: The employer argued that granting the prime to part-time workers, whose hours were not reduced, would create an inequality compared to the full-time workers whose hours were reduced. However, the court reasoned that since the compensatory prime effectively constituted an increase in the hourly wage for full-time staff, it was incumbent upon the employer to grant it proportionally to the part-time employees working in the company at the time of its attribution, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
salariés à temps partiel salaire au temps contraction de la semaine indemnité pleine et entière droit au travail prestations d'assurance-accidents
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84-44207
Part-Time Employee Compensation Following Work Week Reduction
90-40013
Part-Time Employee Entitlement to Full-Time Differential Bonus Following Work Hour Reduction
08-42538
Part-Time Employee Entitled to Proportional Salary Increase Following Reduction of Legal Work Week
05-43526
Employee v. Employer Regarding Unequal Application of Reduced Work Week and Salary Compensation
08/00535
Break Time Remuneration Interpretation for Part-Week Employees

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 1er mars 1988), qu'en février 1987, suite à l'ordonnance du 16 janvier 1982, les salariés de la société Hyperallye travaillant à temps complet ont bénéficié de la semaine de 39 heures avec maintien de leur salaire, l'employeur ayant accepté de payer la 40e heure à 100 % sous forme d'une prime dite de compensation qui devait être majorée à chaque augmentation de salaire ; que les salariés à temps partiel ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de la prime de compensation prorata temporis ;

Attendu que la société Hyperallye fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ses salariés employés à temps partiel et engagés avant 1982, la prime de compensation prorata temporis allouée aux salariés à temps complet à la suite de la réduction de la semaine de travail à 39 heures, ainsi que la prime d'ancienneté et les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que les salariés à temps partiel doivent jouir des mêmes droits que les salariés à temps plein et notamment bénéficier d'une rémunération proportionnelle au prorata du temps de travail, à qualification et ancienneté égale ; que l'octroi de la prime compensatrice de réduction d'horaire au salarié à temps complet a pour finalité de maintenir sa rémunération globale et d'éviter ainsi une réduction de son pouvoir d'achat ; que l'allouer au salarié à temps partiel dont l'horaire de travail n'a pas été réduit lui donnerait un avantage dont n'a pas bénéficié le salarié à temps complet dont l'horaire de travail a été réduit, de nature à rompre l'égalité précitée entre les salariés ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-4-2, alinéas 8 et 10, du Code du travail, 13 bis de la convention collective applicable aux salariés d'Hyperallye et 4 de l'annexe V du protocole d'accord du 6 avril 1982 ;

Mais attendu que l'attribution de la prime dite de compensation équivalait à une augmentation du salaire horaire des salariés à temps plein et que, dès lors, celle-ci devait bénéficier, au prorata du temps de travail, aux employés à temps partiel présents dans l'entreprise au moment de l'attribution de cette prime ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi