Employee Notice Period Dispute and Failure to Address Procedural Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee resigned with a 15-day notice period, but the employer sought payment for a longer notice period based on a collective bargaining agreement mandating a two-month notice. The appellate court, which ordered the employee to pay the difference, failed to address the employee's argument that the employer violated labor regulations by not posting notice that the collective agreement was available for employee review. The Supreme Court quashed the decision because by failing to rule on the claim that the employer did not fulfill its obligation to make the convention known, the appellate court prevented the employee from defending against the claim that he failed to respect the convention's notice period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 135-1 du Code du travail, Article L. 135-7 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Notice Period Dispute and Failure to Address Procedural Defense: The appellate court, which ordered the employee to pay the difference, failed to address the employee's argument that the employer violated labor regulations by not posting notice that the collective agreement was available for employee review. The Supreme Court quashed the decision because by failing to rule on the claim that the employer did not fulfill its obligation to make the convention known, the appellate court prevented the employee from defending against the claim that he failed to respect the convention's notice period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases for the cassation due to the Court of Appeal's failure to address a relevant argument.
Cited as one of the legal bases for the cassation due to the Court of Appeal's failure to address the non-compliance with the display obligation regarding the collective agreement.
Cited as a ground for cassation because the Court of Appeal failed to respond to the appellant's conclusions (omission to rule).
Texte complet
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Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service depuis le 1er avril 1983 de la société Pyreglace en qualité de magasinier, a démissionné de son emploi le 25 mai 1985 avec un préavis de 15 jours ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Pyreglace un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que l'article 35 de la convention collective nationale du commerce de gros, applicable en l'espèce, prévoyait un préavis de 2 mois ;
Attendu, cependant, que le salarié soulevait, dans ses conclusions, qu'en violation de l'article R. 135-1 du Code du travail, l'employeur n'avait pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions, desquelles il résultait que l'employeur, qui n'avait pas mis le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention collective, ne pouvait lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen