Associations Social and Economic Unity Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a ruling that recognized the existence of a single economic and social unit between two associations, arguing the lower court failed to establish common management control beyond the oversight of their national federation or to confirm the existence of common social policies and management structures to justify the social unity. The high court upheld the ruling, finding the lower court properly established the economic unity based on identical statutes, shared national oversight by the same federation whose leaders sat on both boards, and the common object of caring for the disabled, and correctly established social unity through the similarity and interchangeability of the personnel status across both associations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 431-1 du Code du travail; Associations Social and Economic Unity Affirmation: The high court upheld the ruling, finding the lower court properly established the economic unity based on identical statutes, shared national oversight by the same federation whose leaders sat on both boards, and the common object of caring for the disabled, and correctly established social unity through the similarity and interchangeability of the personnel status across both associations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les associations Elan et Accueil, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le Tribunal, qui n'a nullement caractérisé l'existence d'un véritable pouvoir de direction commun aux deux sociétés ne se limitant pas au seul contrôle exercé sur elles par la fédération à laquelle elles sont affiliées, ni la présence à leurs postes de direction des mêmes personnes en nombre et à un rang suffisants pour en contrôler effectivement les décisions, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, au-delà de la simple survie temporaire de la situation ancienne, avaient été mises en place les structures garantissant l'existence d'une politique sociale et d'une gestion sociale communes, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé l'unité sociale des deux associations, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ;
Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a constaté que les deux associations relevaient de l'APAJH nationale dont les responsables étaient membres de droit de leurs propres conseils d'administration et qu'elles avaient des statuts identiques qui les soumettaient aux mêmes contrôles et obligations à l'égard de l'APAJH nationale, avaient le même objet consistant en la prise en charge de personnes handicapées et des activités complémentaires ; qu'il a pu dès lors décider qu'il existait une unité économique ;
Attendu, d'autre part, que le jugement, qui a relevé la similitude du statut social du personnel des deux associations et la permutabilité de celui-ci, a pu décider qu'il existait une communauté de travailleurs caractérisant l'unité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi