Employee Dismissal for Absence Justified by Medical Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed by letter on October 9, 1985, for unjustified absence, after failing to report to work on October 7 and sending a medical certificate dated October 8 prescribing an 8-day work stoppage, which the employer received on October 10. The employer contested the appellate court's finding that the dismissal lacked real and serious cause, arguing that the collective agreement permitted termination if notification was not received within three days, and that the court wrongly disregarded the argument for immediate termination due to serious fault under the Civil Code. The highest court rejected the appeal, reasoning that collective agreement provisions cannot override public order provisions concerning the grounds for dismissal to the detriment of the employee, and that the appellate court correctly determined, based on the facts that the medical justification was sent shortly after the absence began and received timely, that the employee had not committed a serious fault, thus confirming the dismissal was without real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1184 du Code civil, article L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Absence Justified by Medical Certificate: The employer contested the appellate court's finding that the dismissal lacked real and serious cause, arguing that the collective agreement permitted termination if notification was not received within three days, and that the court wrongly disregarded the argument for immediate termination due to serious fault under the Civil Code. The highest court rejected the appeal, reasoning that collective agreement provisions cannot override public order provisions concerning the grounds for dismissal to the detriment of the employee, and that the appellate court correctly determined, based on the facts that the medical justification was sent shortly after the absence began and received timely, that the employee had not committed a serious fault, thus confirming the dismissal was without real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to affirm the trial court's decision that the dismissal lacked a real and serious cause.
This article was cited in the ruling regarding the indemnity awarded to the employee.
Texte complet
Sur les deux premières branches du moyen unique :
Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Riom, 29 février 1988), que M. X... a été embauché le 19 décembre 1977 par la société Gayrard en qualité de menuisier ; qu'il ne s'est pas rendu à son travail le 7 octobre 1985 et a adressé à la société un certificat médical en date du 8 octobre, prescrivant un arrêt de travail de 8 jours, que l'employeur a reçu le 10 octobre ; qu'il a été mis fin au contrat de travail du salarié par courrier en date du 9 octobre 1985 pour absence injustifiée ;
Attendu que la société Gayrard fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses indemnités de ce chef et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ordonné, outre la remise sous astreinte d'un certificat de travail, le remboursement au profit de l'ASSEDIC de la région Auvergne des allocations versées par elle au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les articles 42 et 44 de la convention collective applicable, toute absence du salarié, dont la notification n'est pas reçue par l'employeur dans les 3 jours, autorise ce dernier à considérer que le contrat de travail est rompu du fait du travailleur ; qu'en fixant au 10 octobre seulement l'expiration du délai qui courait à compter du 7 du même mois, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens ; que, dès lors, en écartant le moyen tiré par l'employeur de l'article 1184 du Code civil, en vertu duquel il pouvait mettre immédiatement fin aux relations de travail pour faute grave du salarié, la cour d'appel a également violé l'article 563 et l'article 1184 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que les dispositions d'une convention collective ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public relatives au motif du licenciement dans un sens défavorable au salarié ; d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur reprochait seulement au salarié de ne pas avoir justifié son absence pour maladie dans les 3 jours, alors que M. X..., qui était absent à compter du 7 octobre 1985, avait envoyé un certificat médical daté du 8 octobre, prescrivant un arrêt de travail de 8 jours, que l'employeur avait reçu le 10 octobre, a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et a, par une décision motivée, décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la troisième branche du moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi