Social Security Pension Reimbursement vs. Third-Party Liability for Accident Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a final judgment awarded accident damages to a victim after deducting the capital representing a disability pension paid by the Social Security fund, which was ordered to be reimbursed by the liable third party and its insurer, the appellate court erred by ruling that the direct payment of the pension by the third party was due because the pension's suspension prevented the third party from capitalizing the amount owed to guarantee future payments. The Supreme Court reasoned that the victim's full prejudice is compensated by both the statutory benefits and the supplementary indemnity set definitively at the time of the decision, taking into account the variable nature of the Social Security benefits, thus violating the relevant articles of the Social Security and Civil Codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 1351 du Code civil; Social Security Pension Reimbursement vs. Third-Party Liability for Accident Damages: The Supreme Court reasoned that the victim's full prejudice is compensated by both the statutory benefits and the supplementary indemnity set definitively at the time of the decision, taking into account the variable nature of the Social Security benefits, thus violating the relevant articles of the Social Security and Civil Codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for finding that the trial court violated the law by ordering direct payment of the pension.
The court cited this article as part of the legal basis for finding that the trial court violated the law regarding the complete reparation of prejudice.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1351 du Code civil ;
Attendu qu'un jugement définitif a alloué à M. Y..., victime d'un accident dont M. X..., assuré auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans, a été déclaré entièrement responsable, la réparation de son préjudice complémentaire après qu'eût été déduit du préjudice global le capital représentatif de la pension d'invalidité versée par la Caisse primaire d'assurance maladie au profit de laquelle était ordonné le remboursement des arrérages échus et à échoir ;
Attendu que pour dire que M. Y... était en droit d'obtenir du tiers responsable et de son assureur le versement direct de la pension, l'arrêt attaqué a énoncé que la suspension de la pension servie par la caisse ne permettait plus au tiers responsable et à son assureur de prétendre user de la faculté qui leur était ouverte de mettre le capital, imputé sur l'indemnité réparatrice de M. Y..., en leurs réserves afin de garantir l'obligation d'assurer le paiement de la pension aux échéances convenues ;
Attendu cependant que le préjudice de la victime est réparé tant par les prestations réglementaires de la Sécurité sociale que par l'indemnité complémentaire mise à la charge du tiers responsable, laquelle est évaluée définitivement au jour de la décision, compte tenu des prestations essentiellement variables de la Caisse ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu d'ordonner la mise hors de cause de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes