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90-10269 Généré par l'IA

Pension Retroactivity vs. Regulatory Start Date

Numéro de cause 90-10269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that granted an invalidity pension retroactively to the date an applicant became incapacitated, overriding the mandatory regulatory provision that sets the commencement of benefits to the first day of the month following the request's receipt. The lower court erred by finding that the applicant's severe health issues and hospitalization constituted a case of *force majeure* justifying a departure from the imperative rule establishing the pension's start date as the first day of the month after the demand was filed.

Regeste Legislator

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Pension Retroactivity vs. Regulatory Start Date: The lower court erred by finding that the applicant's severe health issues and hospitalization constituted a case of *force majeure* justifying a departure from the imperative rule establishing the pension's start date as the first day of the month after the demand was filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'invalidité compensation de rentes point de départ rente d'invalidité rétroactive acquisition des droits à pension prestation obligatoire
Généré par l'IA
81-10261
Pension Commencement Date Retroactivity Following Irregular Application
04-30806
Pension Retroactivity vs. Statutory Application Date
07-12867
Pension Commencement Date Dispute
89-15262
Social Security Pension Start Date Determination
14/00819
Disability Pension Start Date Dispute Based on Contribution Payment Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 6 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre 1975 modifié

The court found that the lower court made a false application of this article, leading to the cassation of the judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper

This procedural order remands the case to a different tribunal after the cassation of the prior judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 6 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre 1975 modifié ;

Attendu que, selon ce texte, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois qui suit la réception de la demande ;

Attendu que Mme X... ayant le 30 mars 1987 déposé une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse artisanale d'assurance vieillesse, s'est vu accorder cet avantage à compter du 1er avril 1987 et non, comme elle le demandait, à partir du 91ème jour de son arrêt de travail qui correspondait au 10 août 1986 ; que pour accueillir le recours de l'intéressée, le jugement attaqué a essentiellement relevé que l'état de santé de cette dernière, hospitalisée du 10 août au 17 septembre 1986, puis faisant l'objet de soins constants, constituait un cas de force majeure l'ayant mise dans l'impossibilité de faire les démarches nécessaires à l'obtention de sa pension ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 6 susvisé ont un caractère impératif, le Tribunal en a fait une fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper