Sales Representative Flat-Rate Allowance Eligibility Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn exclusive sales representative, engaged under contract to prospect for clients and sell book collections with a monthly quota, was denied the minimum flat-rate allowance stipulated by the national agreement for sales representatives for the year 1984, despite arguing that eligibility depended solely on the contract terms, not on its execution. The court dismissed the appeal, reasoning that the right to the minimum flat-rate allowance, provided for full-time employment under the agreement, must be assessed based on the actual conditions of the representative's activity, and since the lower court found the employee did not devote all her time to visiting clients, she was correctly deemed ineligible for the allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Sales Representative Flat-Rate Allowance Eligibility Dispute: The court dismissed the appeal, reasoning that the right to the minimum flat-rate allowance, provided for full-time employment under the agreement, must be assessed based on the actual conditions of the representative's activity, and since the lower court found the employee did not devote all her time to visiting clients, she was correctly deemed ineligible for the allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal, concluding the case.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 29 septembre 1987), que Mme X..., engagée par le Club français des bibliophiles le 5 janvier 1982 en qualité de représentant exclusif, a été licenciée le 30 novembre 1984 ; qu'elle était chargée de prospecter la clientèle particulière pour vendre des livres avec un quota minimum de vingt collections de cinq volumes par mois ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (VRP) au titre de l'année 1984 alors, selon le moyen, que le droit à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 précité ne saurait dépendre que des termes du contrat et non pas de la façon dont celui-ci a été exécuté et que l'arrêt attaqué en ne cherchant pas si Mme X... avait été engagée pour exercer ses fonctions à temps complet ou à temps partiel, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 5 de la convention collective nationale des VRP, 1134 du Code civil et 455 du nouveau du Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur, une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps et que l'activité des représentants s'apprécie compte tenu non seulement des stipulations contractuelles, mais aussi de ses conditions effectives d'exercice ; qu'ayant retenu que la salariée n'avait pas consacré tout son temps à visiter la clientèle, la cour d'appel a pu décider qu'elle n'était pas fondée à prétendre à la ressource minimale forfaitaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi