Municipality v. Heirs of Deceased Property Owners (Expropriation Formalities)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a decision by the expropriation judge who refused to transfer ownership of several parcels because the required expropriation formalities had not been strictly followed. The municipality argued that notification of the parcel inquiry dossier was only required for property owners listed according to cadastral documents, and since the notified parties were the only ones known at the time, the requirement under the relevant article was met. However, the court upheld the lower court's refusal, reasoning that since the registered owners had died before the declaration of expropriability, the expropriating authority failed to demonstrate that it had completed the necessary steps to locate and notify the deceased owners' heirs, which is a mandatory verification for the judge to pronounce the transfer of property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Municipality v. Heirs of Deceased Property Owners (Expropriation Formalities): The municipality argued that notification of the parcel inquiry dossier was only required for property owners listed according to cadastral documents, and since the notified parties were the only ones known at the time, the requirement under the relevant article was met. However, the court upheld the lower court's refusal, reasoning that since the registered owners had died before the declaration of expropriability, the expropriating authority failed to demonstrate that it had completed the necessary steps to locate and notify the deceased owners' heirs, which is a mandatory verification for the judge to pronounce the transfer of property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order, which rejects the appeal (pourvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique ;.
Attendu que la commune de Millau fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, 13 juin 1989) d'avoir refusé de prononcer, à son profit, le transfert de propriété de parcelles appartenant à M. Firmin X... et à M. et Mme Y... Z..., alors, selon le moyen, que l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation n'impose la notification du dépôt du dossier à la mairie en vue de l'enquête parcellaire qu'aux propriétaires figurant sur la liste des immeubles expropriés, établie à l'aide des documents cadastraux ou des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques ; qu'à la date de la notification de l'ouverture de l'enquête parcellaire, les seuls renseignements connus donnaient pour propriétaires les trois personnes auxquelles l'ouverture de l'enquête a été notifiée ; qu'ainsi, la formalité de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation a été respectée, et qu'en refusant de prononcer le transfert de propriété, le juge de l'expropriation a violé le texte précité ;
Mais attendu que les propriétaires concernés étant décédés antérieurement à l'arrêté de cessibilité et l'autorité expropriante n'ayant pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers de M. X... et ceux des époux Z..., le juge de l'expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, a justement refusé de prononcer l'expropriation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi