Expropriation Compensation Security Deposit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the establishment of expropriation compensation for landowners and a tenant, the expropriating authority was sued by the affected parties to obtain payment, arguing that the requirement for a security deposit had been eliminated. The authority appealed the lower court's decision, which refused its right to demand a security deposit—a requirement formerly rooted in a 1793 decree, despite a pending appeal—by asserting that the decree had been superseded by subsequent legislation placing such procedural rules in the regulatory domain. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the specific provision in the Expropriation Code requiring the security deposit for a cassation appeal was derogative to established legal principles, and since the underlying 1793 decree had been abrogated by a 1980 decree, the expropriating authority could no longer legally demand the deposit and was obligated to pay the compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 545 du Code civil, PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi; Expropriation Compensation Security Deposit Dispute: The authority appealed the lower court's decision, which refused its right to demand a security deposit—a requirement formerly rooted in a 1793 decree, despite a pending appeal—by asserting that the decree had been superseded by subsequent legislation placing such procedural rules in the regulatory domain. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the specific provision in the Expropriation Code requiring the security deposit for a cassation appeal was derogative to established legal principles, and since the underlying 1793 decree had been abrogated by a 1980 decree, the expropriating authority could no longer legally demand the deposit and was obligated to pay the compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 1989), qu'à la suite de la fixation d'indemnités d'expropriation dues à Mme X... et à ses enfants mineurs, dont elle est administratrice légale, pour dépossession foncière, et à M. Eftimakis, fermier, pour éviction, ceux-ci ont assigné la Société des autoroutes du Sud de la France, concessionnaire de l'Etat, afin d'obtenir le versement de ces indemnités en invoquant la suppression de l'exigence de constituer des cautions ;
Attendu que la Société des autoroutes du Sud de la France fait grief à l'arrêt de lui refuser le droit d'exiger la constitution de la caution prévue par le décret des 16-19 juillet 1793, en raison de l'existence d'un pourvoi en cassation de l'exproprié contre l'ordonnance d'expropriation, alors, selon le moyen, que conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, les règles de procédure civile sont désormais placées dans le domaine réglementaire ; qu'ainsi, le décret de la convention des 16-19 juillet 1793 exigeant la constitution d'une caution pour le paiement des sommes dues par l'Administration en cas de pourvoi en cassation a perdu son caractère législatif ; que les dispositions réglementaires de l'article R. 13-65.7° ont donc pu fixer des règles particulières concernant l'exigence d'une caution pour le paiement de l'indemnité d'expropriation, en cas de pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation, qui ne trouvent pas leur fondement dans le décret précité du 16-19 juillet 1793, lui-même abrogé et remplacé par le décret du 19 mai 1980 ; que, dès lors, si l'article R. 13-65.7° précité du Code de l'expropriation a pu citer, à titre de simple référence, le décret des 16-19 juillet 1793, le décret du 19 mai 1980 n'a eu ni pour but, ni pour effet d'abroger l'article R. 13-65.7° du Code de l'expropriation, lequel, en l'absence de toute disposition modificative de la partie réglementaire du Code de l'expropriation, est resté en vigueur ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a faussement appliqué le décret du 19 mai 1980 et violé l'article R. 13-65.7° du Code de l'expropriation en refusant d'en faire application ;
Mais attendu que, relevant que l'article R. 13-65.7° du Code de l'expropriation, en ce qu'il fait référence à l'exigence d'une caution dans le cas d'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation, est dérogatoire au principe de l'effet non suspensif de cette voie de recours, ainsi qu'au principe de l'article 545 du Code civil sur le caractère préalable de l'indemnité, et doit être interprété strictement, l'arrêt retient exactement que le décret des 16-19 juillet 1793 ayant été abrogé par le décret du 19 mai 1980, l'autorité expropriante, qui ne pouvait plus exiger une caution, ne pouvait se soustraire au paiement des indemnités ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi