Contractor Egregious Misestimation Justifies Contract Rescission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAContractors engaged for a complete mission to oversee the construction of an industrial complex, estimating the price at a fixed amount with a minor variation allowance, informed the client shortly after preliminary work that the cost would substantially exceed the initial estimate, leading the client to sue for contract rescission and damages. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to grant full rescission, reasoning that the contractors' egregious misestimation constituted a fundamental breach and inexcusable error, justifying retroactive annulment of the contract and restitution of fees paid, as the agreed-upon price ceiling was deemed essential to the indivisible agreement despite the phased execution of services.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1183 du Code civil, article 1184 du Code civil; Contractor Egregious Misestimation Justifies Contract Rescission: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to grant full rescission, reasoning that the contractors' egregious misestimation constituted a fundamental breach and inexcusable error, justifying retroactive annulment of the contract and restitution of fees paid, as the agreed-upon price ceiling was deemed essential to the indivisible agreement despite the phased execution of services.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning supporting the court's decision that the contract resolution implies restoring the parties to the state as if the obligation had never existed.
Cited by the appellant in connection with the court's decision on the judicial resolution of the contract.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1989), que, chargés par la société civile immobilière des Hauts Moulins, suivant contrat du 8 juillet 1985, d'une mission complète en vue de la construction d'un ensemble industriel comportant des ateliers et des bureaux, pour un prix fixé, sur leur propre estimation, à 2 060 000 francs, hors taxe, avec une variation possible de 5 % à la hausse ou à la baisse, MM. X... et Y..., métreurs-vérificateurs, après exécution des études préliminaires, du projet et de la demande de permis de construire, ont procédé aux consultations d'entreprises, à la suite desquelles ils ont, le 11 septembre 1985, informé le maître de l'ouvrage que le prix convenu ne pouvait être maintenu et devrait être porté à un montant de 3 200 000 francs hors taxe ; que la SCI des Hauts Moulins les a, par acte du 7 septembre 1986, assignés en résolution du contrat, restitution des honoraires perçus et paiement d'indemnités ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que MM. X... et Y... reprochent à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat qui les liait à la SCI des Hauts Moulins et de les condamner à restituer à celle-ci le premier acompte qu'ils avaient reçu, alors, selon le moyen, que la résolution judiciaire emporte anéantissement rétroactif des obligations déjà nées du contrat et donne lieu à répétition de celles déjà exécutées sans que, pour les contrats synallagmatiques à exécution successive, cette rétroactivité remonte au-delà de la date à partir de laquelle le débiteur a cessé de remplir son obligation ; que c'est le 11 septembre 1985, après avoir exécuté une grande partie des prestations exigées d'eux, que MM. X... et Y... ont porté à la connaissance de la SCI des Hauts Moulins l'impossibilité qu'il y avait de maintenir les prix initiaux ; d'où il suit qu'en prononçant, non pas la résiliation du contrat à compter de cette date, mais sa résolution, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1183 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le respect, à 5 % près, du prix plafond estimé par MM. X... et Y... eux-mêmes était essentiel pour les parties qui y avaient subordonné la conclusion des contrats, l'arrêt retient que le dépassement considérable du prix révèle, de la part des métreurs-vérificateurs, une erreur d'appréciation flagrante et l'inexécution de leurs engagements, ce qui justifie la résolution du contrat et implique, par application de l'article 1183 du Code civil, que les choses soient remises au même état que si l'obligation n'avait pas existé ; que par ces motifs, d'où il résultait que, dans l'intention des parties, les prestations de MM. X... et Y..., bien qu'étalées dans le temps, formaient un ensemble indissociable, et que la convention était indivisible, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi