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90-17243 Généré par l'IA

Landlords v. Tenant: Unpaid Fees and Interruption of Prescription

Numéro de cause 90-17243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Landlords sued their tenant to recover unpaid location-gérance fees, having initially lost a claim in 1985, and then being declared non-suited due to the five-year statute of limitations (prescription quinquennale) in a second 1988 ruling, leading to appeals against both judgments. The tenant argued that the initial judgment dismissing their claim (débouté) interrupted the statute of limitations but that the subsequent appeal's suspensive effect did not revive that interruption, meaning the claim was prescribed. The court rejected this argument, holding that because the initial dismissal judgment was not served and was subsequently appealed, the interruption of prescription resulting from the original summons remained effective as long as the judgment had not become final, thereby upholding the ruling that the claim was not time-barred.

Regeste Legislator

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article 2247 du Code civil, articles 2 247 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Landlords v. Tenant: Unpaid Fees and Interruption of Prescription: The tenant argued that the initial judgment dismissing their claim (débouté) interrupted the statute of limitations but that the subsequent appeal's suspensive effect did not revive that interruption, meaning the claim was prescribed. The court rejected this argument, holding that because the initial dismissal judgment was not served and was subsequently appealed, the interruption of prescription resulting from the original summons remained effective as long as the judgment had not become final, thereby upholding the ruling that the claim was not time-barred.

Mots-clés

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bailleur délai de prescription prescription garantie de loyer impayée effets de l'arrêt épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2247 du Code civil
codecivil
articles 2 247 du Code civil
et tirée de la prescription quinquennale prévue par l'article 2 277 Code civil, a, par jugement du 21 juillet 1988, déclaré leur action irrecevable ; que les époux Y...
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.
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22-12932
Tenant Appeal Regarding Prescription of Rent and Charges
86-12938
Commercial Tenant Eviction Compensation Claim Prescription Interruption
94-14821
Owner v. Tenant (Supplementary Rent Prescription)
08-21333
Landlord Prescription in Lease Nullity Claim
17-21705
Landlord-Tenant Dispute Over Rent Arrears and Repair Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 9 mars 1990) et les productions, que, par acte du 10 novembre 1982, les époux Y... ont assigné leur locataire M. X... en paiement de l'indemnité de location-gérance de leur fonds de commerce ; qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 18 décembre 1985 les ayant déboutés de leur demande ils ont à nouveau assigné leur locataire devant un autre tribunal de commerce qui, accueillant la fin de non-recevoir opposée par M. X... et tirée de la prescription quinquennale prévue par l'article 2 277 Code civil, a, par jugement du 21 juillet 1988, déclaré leur action irrecevable ; que les époux Y... ont relevé appel des deux jugements ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt qui a joint les appels d'avoir rejeté l'exception de prescription et de l'avoir condamné à payer des redevances pour la période du 1er janvier 1982 au 7 août 1983, alors que, selon le moyen, en application de l'article 2247 du Code civil la disparition des effets de l'interruption attachée à l'assignation requiert simplement l'intervention d'un jugement de débouté ; qu'en outre, l'interruption trouvant son fondement dans le fait qu'un juge est saisi, elle n'a plus lieu d'être lorsque, nonobstant l'effet suspensif de l'appel, le jugement emporte dès son prononcé, et sans autre formalité, dessaisissement définitif du juge qui l'a rendu ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 2 247 du Code civil, 481, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le délai d'appel et l'appel produisent un effet suspensif ; qu'il s'ensuit que l'interruption de prescription résultant de l'assignation subsiste après le jugement tant que celui-ci n'est pas devenu définitif ;

Attendu, dès lors, qu'ayant relevé que le jugement de débouté du 18 décembre 1985 n'ayant pas été signifié il avait pu faire l'objet d'un appel, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la prescription devait être considérée comme interrompue par l'assignation du 10 novembre 1982 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi