Insurer Indemnity for Fire Originating from Immobilized Vehicle in Parking Garage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns damage to an apartment building's common areas caused by a fire that erupted from a stationary automobile as its driver was exiting a parking garage using a magnetic card. The subrogated insurer of the building's co-owners sued the driver and her insurer for indemnity. The appellant insurer argued the lower court erred in applying the law of July 5, 1985 (governing traffic accidents) because the vehicle was immobilized and thus not involved in traffic movement as required by the statute, suggesting the general civil liability provision should apply instead. The court rejected the appeal, affirming that the driver's brief stop in the access lane constituted a mere "incident of circulation" necessitating a temporary halt, thereby justifying the lower court's finding that the 1985 law was applicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi du 5 juillet 1985; Insurer Indemnity for Fire Originating from Immobilized Vehicle in Parking Garage: The subrogated insurer of the building's co-owners sued the driver and her insurer for indemnity. The appellant insurer argued the lower court erred in applying the law of July 5, 1985 (governing traffic accidents) because the vehicle was immobilized and thus not involved in traffic movement as required by the statute, suggesting the general civil liability provision should apply instead. The court rejected the appeal, affirming that the driver's brief stop in the access lane constituted a mere "incident of circulation" necessitating a temporary halt, thereby justifying the lower court's finding that the 1985 law was applicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this law by rejecting the appeal which contested its application based on the facts established.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1990), qu'au moment où Mlle X..., ayant immobilisé son automobile devant la porte de sortie d'un parking, provoquait l'ouverture de celle-ci à l'aide de sa carte magnétique, le véhicule a pris feu et l'incendie s'est communiqué aux parties communes de l'immeuble qui ont été endommagées ; que la compagnie d'assurances Groupe Drouot (groupe Drouot), subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires de l'immeuble qu'elle avait dédommagé, a demandé réparation du dommage à Mlle X... et son assureur, la Lilloise d'assurances et de réassurances (la Lilloise) ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Lilloise in solidum avec Mlle X... à indemniser le Groupe Drouot sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'un accident de la circulation supposant un déplacement, soit d'un véhicule terrestre à moteur, soit de la victime, en retenant qu'avait la qualité de victime d'un accident de la circulation le syndicat des copropriétaires d'un immeuble endommagé par l'incendie d'un véhicule immobilisé à l'intérieur du parking de cet immeuble, la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et par refus d'application l'article 1384 alinéa 2 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'immobilisation du véhicule de Mlle X... sur la voie de circulation donnant accès au parking de l'immeuble ne constitue qu'un incident de circulation obligeant à un arrêt momentané en cas d'obstacle imposant une immobilisation de courte durée ;
Que, de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, justifiant légalement sa décision, que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 étaient applicables à l'accident ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi