Journalist's Claim for Employment Contract Rebutted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA journalist sued for unpaid salary and wrongful termination after collaborating with a magazine publisher since 1976, but the appellate court declared the labor tribunal lacked jurisdiction, a decision the journalist contested by invoking the legal presumption that any agreement securing the services of a professional journalist is a contract of employment unless rebutted. The high court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the lower court, by finding that the journalist wrote articles on subjects of her choosing without receiving orders or instructions from the publisher, validly determined that the employer had successfully rebutted the presumption of an employment contract, regardless of the remuneration method or the provision of a press card.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-2 du Code du travail, L. 761-2 du Code du travail, Art. 604 du Code de procédure civile; Journalist's Claim for Employment Contract Rebutted: The high court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the lower court, by finding that the journalist wrote articles on subjects of her choosing without receiving orders or instructions from the publisher, validly determined that the employer had successfully rebutted the presumption of an employment contract, regardless of the remuneration method or the provision of a press card.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered this article regarding the presumption of an employment contract to rule on the substance of the dispute regarding competence.
Applied by rejecting the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1989), que Mme X... a collaboré, en qualité de journaliste, à partir de 1976 à la revue Santé magazine éditée par la société Giovanni et Cie ; qu'elle a saisi, en 1985, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était incompétente, alors que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail, cette présomption subsistant quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait l'appelante dans ses conclusions laissées sans réponse, si la régularité et la durée du travail de Mme X... au service de la revue Santé magazine, le cadre précis et les directives auxquelles elle était soumise pour la rédaction de ses articles, les instructions qu'elle recevait pour se rendre à des manifestations des professions médicales et paramédicales, le caractère constant de la rémunération qu'elle percevait, ses déplacements réguliers auprès du siège de la revue, le renouvellement de sa carte de journaliste et l'application de la convention collective nationale de travail des journalistes ne faisaient pas obstacle à ce que la présomption de contrat de travail fût utilement renversée par l'employeur, la cour d'appel de Versailles a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... écrivait des articles sur des sujets de son choix, que la société ne lui adressait aucune commande ni ne lui donnait d'instructions, la cour d'appel a pu décider, peu important le mode de rémunération et les conditions dans lesquelles lui avait été remise sa carte de journaliste, que la société avait détruit la présomption instituée par l'article L. 761-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi