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89-43284 Généré par l'IA

Labor Claims in Company Receivership: Scope of Labor Court Jurisdiction and Payment Obligations for Pre- and Post-Receivership Debts

Numéro de cause 89-43284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following the judicial opening of a company's receivership, employees sued for unpaid salary and seniority premiums, and the labor court ordered the creditors' representative to pay the awarded sums, including seniority premiums accrued both before and after the receivership filing. The high court partially quashed this decision, reasoning that under the relevant law, the labor court should have limited its role, for pre-receivership claims, to establishing the amounts for inclusion on the list of debts filed with the commercial court, and that the creditors' representative could not be ordered to pay claims arising after the opening of the collective procedure.

Regeste Legislator

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article 127 de la loi du 25 janvier 1985; Labor Claims in Company Receivership: Scope of Labor Court Jurisdiction and Payment Obligations for Pre- and Post-Receivership Debts: The high court partially quashed this decision, reasoning that under the relevant law, the labor court should have limited its role, for pre-receivership claims, to establishing the amounts for inclusion on the list of debts filed with the commercial court, and that the creditors' representative could not be ordered to pay claims arising after the opening of the collective procedure.

Mots-clés

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production de créance paiement de la dette droit des obligations arriérés de salaire litiges du travail indemnité en cas d'insolvabilité

Dispositions légales citées

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article 127 de la loi du 25 janvier 1985
The court partially quashed the judgment because the lower court violated this article by ordering payment instead of merely determining the amounts to be recorded on the schedule of claims for pre-receivership debts, and by ordering payment for post-receivership debts.
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13-22411
Liquidator Liability for Unpaid Post-Receivership Wages in Summary Proceedings
JURITEXT000006946707
Jurisdiction Over Debt Claim During Corporate Receivership
01/1610
Jurisdiction of Labor Tribunal Over Claims Against Company in Liquidation
83-44528
Employees v. Receiver: Indemnity Claims and Admitted Liabilities
87-42292, 88-42941
Employee v. Employer: Jurisdiction over Employment Claims and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 127 de la loi du 25 janvier 1985

The court partially quashed the judgment because the lower court violated this article by ordering payment instead of merely determining the amounts to be recorded on the schedule of claims for pre-receivership debts, and by ordering payment for post-receivership debts.

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Texte complet

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Attendu que la société Monerie a été mise en redressement judiciaire le 3 février 1987 ; qu'un certain nombre de salariés ayant été licenciés le 12 avril 1987, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de rappels de prime d'ancienneté ; que la juridiction a condamné en dernier ressort le représentant des créanciers à verser aux salariés, MM. A..., C..., Thiery, Y..., Broseta, X..., Besson, Larié et Mme B..., des primes d'ancienneté nées avant l'ouverture de la procédure collective et des primes d'ancienneté dont une partie, concernant MM. Y... et X... était née postérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective ;

Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 127 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, selon ce texte, les relevés des créances, résultant d'un contrat de travail visés par le juge-commissaire ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales, sont portées sur l'état des créances déposé au greffe ;

Attendu qu'après avoir déterminé le montant des sommes dues aux salariés, au titre d'un rappel d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a condamné le représentant des créanciers à payer ces sommes aux différents salariés ; qu'en portant condamnation, alors qu'il devait se borner, pour les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposées au greffe du tribunal de commerce, et que le représentant des créanciers ne pouvait être condamné à payer les créances nées après l'ouverture de la procédure collective, le jugement a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. D..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Monerie, à payer diverses sommes à MM. A..., C..., Z..., Thiery, Crépin, Broseta, X..., Besson, Carie et Mme B... et en ce qu'il a..., le jugement rendu le 13 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tours ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans