Amnesty vs. Financial Consequences of Labor Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union delegate was sanctioned with a three-day suspension for distributing leaflets during work hours, a sanction which occurred prior to an amnesty law taking effect. The labor tribunal awarded the employee damages equivalent to lost wages, reasoning that because the underlying actions were amnestied, the sanction was automatically nullified, entitling the employee to compensation for lost pay. The high court quashed this decision, holding that while the amnesty erased the sanction itself, it did not automatically erase its financial consequences, and the tribunal erred by not specifically assessing the employee's claim for indemnity to compensate for the lost wages based on the merits, rather than simply equating the amnesty with automatic financial liability for the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 19 et 23 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988; Amnesty vs. Financial Consequences of Labor Sanction: The labor tribunal awarded the employee damages equivalent to lost wages, reasoning that because the underlying actions were amnestied, the sanction was automatically nullified, entitling the employee to compensation for lost pay. The high court quashed this decision, holding that while the amnesty erased the sanction itself, it did not automatically erase its financial consequences, and the tribunal erred by not specifically assessing the employee's claim for indemnity to compensate for the lost wages based on the merits, rather than simply equating the amnesty with automatic financial liability for the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for cassating the lower court's decision, as the lower court misinterpreted their effect regarding the financial consequences of the sanctioned act.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 19 et 23 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;
Attendu que M. X..., salarié de la société CGEE Alsthom et délégué syndical à l'établissement de Mérignac, a été sanctionné le 14 avril 1988 par une mise à pied de 3 jours, pour avoir distribué des tracts dans l'établissement pendant les heures de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts compensant la perte de salaires qu'il avait subie du fait de cette sanction ;
Attendu que pour condamner la société à verser des dommages-intérêts au salarié, le conseil de prud'hommes énonce que les faits reprochés au salarié sont amnistiés et que la sanction étant de plein droit annulée, M. X... est fondé en sa demande de paiement des salaires perdus ;
Attendu, cependant, que l'amnistie n'efface pas de droit les conséquences financières de la sanction ; que, s'il est exact que les faits étaient amnistiés, en application de l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988, en sorte qu'il ne pouvait plus être fait état de la sanction, il incombait au juge prud'homal de rechercher si la demande en paiement d'une indemnité pour compenser le salaire perdu était fondée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne