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88-40108 Généré par l'IA

Employer Appeal on Shift Differential for Mandated External Duties

Numéro de cause 88-40108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that required it to pay a shift differential bonus (prime de panier) to an employee holding representative mandates while performing those duties outside the workplace, arguing the bonus was meant to cover meal expenses incurred due to continuous shift work, which were not incurred during mandated external duties. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the appellate court correctly deemed the delegation time as paid working time and determined that the bonus compensated for a specific constraint rather than merely reimbursing actual incurred expenses, the employee was legally entitled to the payment even when carrying out mandated duties outside the company premises.

Regeste Legislator

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article L. 434-1 du Code du travail; Employer Appeal on Shift Differential for Mandated External Duties: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the appellate court correctly deemed the delegation time as paid working time and determined that the bonus compensated for a specific constraint rather than merely reimbursing actual incurred expenses, the employee was legally entitled to the payment even when carrying out mandated duties outside the company premises.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail par équipes prime de salaire assignation indemnisation des heures supplémentaires horaire de travail irrégulier droit au salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 434-1 du Code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
90-43459
Employee Representative Compensation for Delegation Hours
570
Employer Appeal Regarding Night Shift and Dressing Bonuses
87-45608
Employer Appeal Regarding Night Bonus Inclusion in Indemnity Calculation
99-41056
Employer Appeal Regarding Supplemental Leave Pay, Overtime, and Rest Time Violations
88-41781
Employer Appeal of Mandatory Supplemental Bonus Payment

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Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Devoiselle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la prime de panier pour le temps où ce salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, exerce ses fonctions électives en dehors de l'entreprise, alors, selon le moyen, que, comme le faisaient valoir les conclusions de l'employeur, la prime de panier était allouée aux travailleurs qui, en raison de l'horaire continu du travail, sont contraints de prendre une collation ou un repas supplémentaire, de sorte que lorsque, dans l'exercice de son mandat à l'extérieur de l'entreprise, M. X... n'exposait pas les frais que l'indemnité de panier était destinée à compenser, celle-ci ne lui était pas due par l'employeur ; qu'ainsi, l'arrêt, qui a condamné l'employeur à payer des indemnités de panier pour le temps de délégation passé en dehors de l'entreprise, a violé, par fausse application, l'article L. 434-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne constituait pas un remboursement de frais réellement exposés, mais la compensation d'une sujétion particulière, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi