Transport Agent's Lien Requirements for Due Debt
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA transport agent, holding goods addressed to one company, exercised a lien based on an alleged debt owed by that consignee. The sender of the goods sued the transport agent for damages after being unable to recover the merchandise, asserting the agent improperly exercised the right of retention because the underlying debt was not yet due when the lien was invoked. The court upheld the appellate ruling, affirming that the transport agent's right of retention under commercial law is validly exercised only if the claim against its principal is both certain and *due* at the time the right is asserted, thereby rejecting the appeal that the claim's maturity at the time of the judge's ruling would suffice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 95 du Code de commerce; Transport Agent's Lien Requirements for Due Debt: The sender of the goods sued the transport agent for damages after being unable to recover the merchandise, asserting the agent improperly exercised the right of retention because the underlying debt was not yet due when the lien was invoked. The court upheld the appellate ruling, affirming that the transport agent's right of retention under commercial law is validly exercised only if the claim against its principal is both certain and *due* at the time the right is asserted, thereby rejecting the appeal that the claim's maturity at the time of the judge's ruling would suffice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly held that the retention privilege was not properly exercised because the claim was not yet due on the day it was exercised, which constitutes the main ground for rejecting the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1989), que la Société internationale transit transport (SITT), invoquant une créance sur la société Artex, a exercé son privilège de commissionnaire sur des marchandises adressées à cette dernière par la société Ozastex ; que la société Ozastex, qui a prétendu s'être trompée de destinataire et qui n'a pu obtenir la restitution de ces marchandises, a assigné en dommages-intérêts la SITT, depuis en redressement judiciaire ;
Attendu que la SITT, l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société font grief à l'arrêt d'avoir fixé à 200 000 francs la créance de la société Ozastex, alors, selon le pourvoi, que l'exercice par le commissionnaire de transport du droit de rétention reconnu par l'article 95 du Code de commerce est simplement subordonné à la condition de se prévaloir d'une créance certaine ; qu'il importe peu qu'à la date où ce droit de rétention est exercé, cette créance ne soit pas encore exigible dès lors que l'exigibilité est constatée au jour où le juge statue ; qu'en déniant à la société SITT le droit d'exercer son droit de rétention au seul motif que la créance invoquée par le commissionnaire de transport n'était pas exigible au jour où les marchandises ont été remises à celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 95 du Code de commerce ;
Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient que la SITT n'a pas exercé régulièrement son privilège sur les marchandises qu'elle croyait appartenir à la société Artex, dès lors qu'au jour de l'exercice de ce privilège, sa créance sur son commettant n'était pas encore exigible ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi