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90-14609 Généré par l'IA

Commission Decision Annulled Over Indemnification for Dishonored Check

Numéro de cause 90-14609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled a decision by an indemnification commission that awarded damages to an individual for harm suffered due to receiving a check without sufficient funds from an insolvent debtor. The Court of Cassation reasoned that the relevant articles of the Code of Criminal Procedure provide a limited right to compensation exclusively for victims of theft, fraud, or breach of trust, and only if the victim is in a grave material situation; since the commission failed to establish the latter condition and incorrectly equated the dishonored check to fraud under the applicable statute, its decision violated the controlling law.

Regeste Legislator

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article 706-14 du Code de procédure pénale; Commission Decision Annulled Over Indemnification for Dishonored Check: The Court of Cassation reasoned that the relevant articles of the Code of Criminal Procedure provide a limited right to compensation exclusively for victims of theft, fraud, or breach of trust, and only if the victim is in a grave material situation; since the commission failed to establish the latter condition and incorrectly equated the dishonored check to fraud under the applicable statute, its decision violated the controlling law.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale escroquerie annulation de sentence arbitrale trust indemnité pour atteinte à l'intégrité effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article 706-14 du Code de procédure pénale
The court used this article, along with Art. 706-3 CPP, as the substantive basis for overturning the Commission's decision regarding eligibility for compensation.
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05/22598
Guaranty Fund Appeal on Indemnification for Dishonored Check Loss
09-11734
Bank Liability for Payment on Fraudulently Altered Check
77-40848
Court of Cassation Annuls Judgment Lacking Contradictory Referral Documentation
20-80483
Forgery and Abuse of Trust in Cashing Blank Checks
16-80957
Cassation on Failure to Justify Civil Damages and Denied Continuance in Fraud Complicity Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 706-14 du Code de procédure pénale

The court used this article, along with Art. 706-3 CPP, as the substantive basis for overturning the Commission's decision regarding eligibility for compensation.

article 706-3 dudit Code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 90-599 du 6 juillet 1990

The court used this article, along with Art. 706-14 CPP, as the substantive basis for overturning the Commission's decision regarding eligibility for compensation.

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Texte complet

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Sur les premier et quatrième moyens : (sans intérêt) ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 90-599 du 6 juillet 1990 ;

Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative ; qu'en outre seules les victimes qui se trouvent dans une situation matérielle grave peuvent être indemnisées ;

Attendu que pour allouer une indemnité à M. X... qui avait présenté requête aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de la remise d'un chèque sans provision par un débiteur qui s'était révélé insolvable, la Commission, sans relever que l'intéressé se trouve dans une situation matérielle grave, énonce " que l'émission de chèque sans provision est punie des peines de l'escroquerie et que ce chef de préjudice doit être considéré comme entrant dans les prévisions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale " ;

Qu'en statuant ainsi la Commission a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions la décision rendue le 13 février 1990 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Nice ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE M. X... de sa requête