Lawyer Referral to Different Court of Appeal Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a lawyer, registered at a local bar, seeks referral of a case to a different Court of Appeal pursuant to the relevant civil procedure article, the appellate court must grant the request without requiring the agreement of the other parties. The lower court erred by rejecting a referral request made by a lawyer, whose originating court fell under the appellate jurisdiction, on the grounds that the requesting lawyer was not registered with the appellate court's jurisdiction or that all parties had not agreed, thereby violating the mandatory nature of the referral provision when the jurisdictional requirements are met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile; Lawyer Referral to Different Court of Appeal Mandate: The lower court erred by rejecting a referral request made by a lawyer, whose originating court fell under the appellate jurisdiction, on the grounds that the requesting lawyer was not registered with the appellate court's jurisdiction or that all parties had not agreed, thereby violating the mandatory nature of the referral provision when the jurisdictional requirements are met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal violated the law by rejecting the request for referral.
This is the operative order of annulment based on the violation of Article 47.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une cour d'appel saisie par un avocat inscrit au barreau d'un tribunal de son ressort d'une demande de renvoi devant une autre cour d'appel doit faire droit à cette demande sans que soit requis l'accord des autres parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., avocat au barreau de Marseille, se prétendant créancier de M. X..., avocat inscrit au même barreau, a obtenu du président du tribunal de grande instance de Marseille l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'un créancier de M. X... pour une somme à laquelle il a évalué sa créance ; que M. X..., invoquant les dispositions de l'article 47 susvisé, a assigné M. Y... en référé devant ce président pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, il a interjeté appel et demandé à la cour d'appel d'Aix-en-Provence le renvoi du litige devant une autre cour d'appel ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X... n'est pas avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence et que, d'ailleurs, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 47 précité, le renvoi doit être demandé par toutes les parties, ce qui impliquerait qu'il ne puisse être ordonné qu'avec l'accord de celles-ci ou à tout le moins en l'absence d'opposition des parties concernées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal de grande instance de Marseille au barreau duquel M. X... est inscrit relève du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et que le renvoi était de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble