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90-17981 Généré par l'IA

Architect's Appeal Dismissed for Lack of Proper Review Petition

Numéro de cause 90-17981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An architect appealed a lower court's decision which dismissed his request for a review of a prior judgment concerning a fee-sharing and task division agreement with other architects, arguing the lower court failed to address the scope of the dispute by determining the basis for his review—a claimed new fact—was not genuinely new. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to provide the petition for review that defined the scope of the dispute, rendering it impossible for the Supreme Court to assess the merits of the assigned error regarding the scope of the litigation.

Regeste Legislator

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Architect's Appeal Dismissed for Lack of Proper Review Petition: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to provide the petition for review that defined the scope of the dispute, rendering it impossible for the Supreme Court to assess the merits of the assigned error regarding the scope of the litigation.

Mots-clés

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contrat d'architecte cognition du pourvoi en cassation examen sur le fond qualité pour recourir configuration de la construction conflit avec un dessin ou modèle antérieur
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88-10154
Architect Fees Dispute Appeal Dismissed
89-80555
Appeal Dismissed for Lack of Proper Signature
21LY03023
Architects Council v. Applicant (Withdrawal of Lawsuit Appeal)
04-48268
Inadmissibility of Petition for Review Following Subsequent Court of Appeal Ruling
06-11287
Architect's Claim Barred by Faulty Workmanship

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., architecte, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990) d'avoir dit non fondé le recours en révision par lui formé d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 1988 rendu dans un litige l'opposant à MM. Y... et Z..., eux aussi architectes, auxquels il était lié par une convention prévoyant la division des tâches afférentes à la construction d'immeubles et le partage d'honoraires, au motif que le fait invoqué par lui à l'appui de son recours ne constituait pas un fait nouveau ayant échappé à la connaissance de la cour d'appel, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel méconnaissant les termes du litige qui lui était soumis, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la requête en révision, déterminant les termes du litige, n'est pas produite ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi