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90-15826 Généré par l'IA

Opposition Timeliness Based on Date of Posting vs. Date of Receipt

Numéro de cause 90-15826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A company timely opposed an order for payment by sending a registered letter on May 20, 1988, after service on April 20, but an appellate court dismissed the opposition as late because the registry only received the letter on May 24, 1988. The high court quashed the decision, reasoning that under the relevant civil procedure articles, an opposition made by registered mail is deemed filed on the date the letter was posted, not the date it was received, and the appellate court erred by failing to determine the date of dispatch shown by the postmark.

Regeste Legislator

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articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, article 1415 de ce même Code; Opposition Timeliness Based on Date of Posting vs. Date of Receipt: The high court quashed the decision, reasoning that under the relevant civil procedure articles, an opposition made by registered mail is deemed filed on the date the letter was posted, not the date it was received, and the appellate court erred by failing to determine the date of dispatch shown by the postmark.

Mots-clés

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ordre de paiement respect du délai de recours registre de l'état civil recevabilité du dépôt postal forclusion pour tardiveté banque restante

Dispositions légales citées

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articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile
The court of cassation annulled the ruling because the Court of Appeal failed to apply these articles regarding the date of filing an opposition via registered mail.
article 1415 de ce même Code
Cited in conjunction with articles 668 and 669, which formed the legal basis for the Court of Appeal's jurisdiction concerning the opposition procedure.
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81-11770
Appeal Timeliness Based on Mailing Date
97-17032
Company v. Company: Appeal Timeliness and Formal Defects in Service
03-14318
Appeal Regarding Recourse Timeliness Based on Date of Postal Notification
97-83684
Civil Party Appeal Deadline: Date of Dispatch vs. Date of Receipt
14-23933, 14-24359
Appellate Court Ruling on Successive Appeal and Timeliness of Opposition to Payment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile

The court of cassation annulled the ruling because the Court of Appeal failed to apply these articles regarding the date of filing an opposition via registered mail.

article 1415 de ce même Code

Cited in conjunction with articles 668 and 669, which formed the legal basis for the Court of Appeal's jurisdiction concerning the opposition procedure.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1415 de ce même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Négro Lamothe a formé opposition par lettre recommandée datée du 20 mai 1988 à une ordonnance portant injonction de payer rendue par le président d'un tribunal de commerce à la requête de la Société lyonnaise de banque et signifiée le 20 avril 1988 ; que la société Négro Lamothe a interjeté appel du jugement prononcé sur son opposition au profit de la Société lyonnaise de banque ;

Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable comme formée hors délai, l'arrêt énonce que la lettre la contenant n'a été reçue au greffe que le 24 mai 1988, soit après l'expiration du délai du recours ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en application des articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile la date de l'opposition formée par lettre recommandée est, à l'égard de son auteur, celle de l'expédition de la lettre, et non celle de sa réception, la cour d'appel qui n'a pas recherché la date de l'expédition figurant sur le cachet du bureau d'émission a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon