Tenant Challenge to Rent Control Exclusion for Single-Use Hotel Premises
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, lessee of furnished hotel premises, challenged a decision holding that the leased property had a single intended use, thus excluding rent control under a specific decree, arguing that the property was merely adapted, not initially constructed for a single use, and that the court failed to cite the prior lease governing accession of tenant improvements. The high court rejected the appeal, finding that the lower court legally justified its decision by correctly applying the decree to premises requiring deep transformation for a single use and by ruling that the tenant failed to prove that either she or her predecessor executed such transforming improvements to create the furnished premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IATenant Challenge to Rent Control Exclusion for Single-Use Hotel Premises: The high court rejected the appeal, finding that the lower court legally justified its decision by correctly applying the decree to premises requiring deep transformation for a single use and by ruling that the tenant failed to prove that either she or her predecessor executed such transforming improvements to create the furnished premises.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, but no specific legal provision (other than procedural/cost rules) was cited in the dispositive orders.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement à usage d'hôtel meublé dont les consorts de Y... sont actuellement propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juin 1990), rendu sur renvoi après cassation, de décider que les locaux loués ont un usage monovalent et échappent au plafonnement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 exclut de l'application du plafonnement les locaux construits en vue d'une seule utilisation ; que, dans ces conditions, dès lors que les locaux ont été simplement aménagés, ces travaux doivent avoir été le fait du propriétaire qui, en cas d'accession, ne peut se prévaloir de ceux effectués par le preneur ou ses auteurs ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; d'autre part, que les juges du fond s'abstiennent de citer le bail ayant précédé celui à renouveler et d'indiquer en vertu de laquelle de ses clauses les transformations réalisées par le preneur étaient devenues propriété du bailleur en fin de bail ; que ce faisant, ils ont privé leur décision de motifs par violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et de vérifier si une telle clause d'accession figurait ou non au bail d'origine ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas, en ce qui concerne la clause d'accession, à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant exactement que l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 s'appliquait aux locaux ayant fait l'objet de travaux importants d'aménagement en vue d'une seule utilisation, si celle-ci ne pouvait être exclue sans de profondes transformations et en retenant que Mme X... n'établissait pas qu'elle même ou son auteur avait procédé à de telles transformations ou aménagé les locaux en meublés ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi