Landlord Improper Notification of Lease Terms Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord improperly notified tenants of a proposed new lease agreement under a specific statute by failing to include all mandatory contractual elements required by the law, such as the precise commencement date, duration, rent details, and explicit mention of common areas. The appellate court incorrectly upheld the notification's validity based on the tenants' long occupancy and the inclusion of some, but not all, necessary information, leading the high court to quash the decision for violating the statutory requirements that mandate the inclusion of all specified contract terms in the proposal upon penalty of nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 31 et 3 de la loi du 23 décembre 1986, l'article 3 de cette loi; Landlord Improper Notification of Lease Terms Violation: The appellate court incorrectly upheld the notification's validity based on the tenants' long occupancy and the inclusion of some, but not all, necessary information, leading the high court to quash the decision for violating the statutory requirements that mandate the inclusion of all specified contract terms in the proposal upon penalty of nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the mandatory content of the lease contract that must be included in the notification, the violation of which grounds the cassation.
Cited in the reasoning leading to the cassation, as the Cour d'appel failed to ensure all elements listed in this article were present in the notification.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Vu les articles 31 et 3 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ;
Attendu que le contrat de location proposé en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 doit, à peine de nullité, reprendre les dispositions des articles 25 et 28 à 33 ; que le contrat doit préciser :
- sa date de prise d'effet et sa durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement, ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990), que Mlle X... de la Marnière, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y... et relevant des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a notifié à ceux-ci, le 29 octobre 1987, la proposition d'un nouveau bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que pour déclarer valable cette notification, l'arrêt retient que les indications prévues par l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986 sont connues des locataires qui habitent les lieux depuis de nombreuses années, et que les renseignements relatifs à la date de prise d'effet, la durée et le montant du loyer et ses modalités de révision sont précisées dans la notification, le représentant de la bailleresse ayant indiqué à la barre ne pas demander de dépôt de garantie, lequel est facultatif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la notification doit comporter, outre la reproduction des dispositions des articles 25 et 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986, tous les éléments du contrat énumérés à l'article 3 de cette loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles