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88-44977, 88-45082 Généré par l'IA

Employer Reimbursement Claim for Employee Delegation Hours Upheld

Numéro de cause 88-44977, 88-45082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The employer sought reimbursement from an employee representative for paid delegation hours, arguing the representative refused to justify their use, which allegedly violated labor code articles requiring payment for delegation time considered work time. The court upheld the lower court's decision rejecting the reimbursement claim, reasoning that while the employee must specify the activities performed during delegation time upon request, the employer bears the burden of proving before the court that the use of that time did not conform to the representative mandate, and furthermore, the employer cannot bring a judicial action for reimbursement of allegedly misused hours without first requesting clarification of the activities, even if through judicial means following an initial refusal.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Employer Reimbursement Claim for Employee Delegation Hours Upheld: The court upheld the lower court's decision rejecting the reimbursement claim, reasoning that while the employee must specify the activities performed during delegation time upon request, the employer bears the burden of proving before the court that the use of that time did not conform to the representative mandate, and furthermore, the employer cannot bring a judicial action for reimbursement of allegedly misused hours without first requesting clarification of the activities, even if through judicial means following an initial refusal.

Mots-clés

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assignation durée et horaire de travail renonciation à des prétentions de salaire obligation de restituer réquisition des travailleurs salaire dû à l'employé

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This phrase constitutes the final order dismissing the appeals.
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87-40699
Employer v. Personnel Delegate and Union Representative (Reimbursement for Delegation Time)
06-41219
Employer Reimbursement for Union Delegation Hours Dispute
94-42139
Employee Representatives Reimbursement for Delegation Hours Upheld
85-45797
Employer Reimbursement Claim for Staff Delegate Hours
09-40273
Employer Reimbursement Claim for Delegate Hours Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This phrase constitutes the final order dismissing the appeals.

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Texte complet

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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.977 et 88-45.082 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la Société bretonne de galvanisation fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 22 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir M. X..., membre du comité d'établissement, condamné à lui rembourser le montant d'heures de délégation prises du 7 janvier au 7 juillet 1986, alors que si les articles L. 434-1 et L. 435-2 du Code du travail imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice des fonctions de membre du comité d'établissement, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ces textes ne dispensent pas le bénéficiaire de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel il a été payé ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments versés aux débats et constatés par les juges, que M.

X... avait, avant comme au cours de la procédure, refusé de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant la société de sa demande en remboursement des heures de délégation payées, prises en dehors du temps de travail, et pour lesquelles le membre du comité d'établissement refusait de fournir une quelconque explication, le conseil de prud'hommes a violé les articles susvisés ;

Mais attendu que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel ; que si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, sans avoir alors à en apporter la justification, l'employeur a la charge d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elle ont été utilisées ;

Et attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que l'employeur, sans avoir au préalable demandé les précisions susvisées quant aux activités litigieuses, a saisi directement le conseil de prud'hommes tant d'une demande de " justificatifs " que d'une demande de remboursement des heures qu'il estimait injustifiées ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois