Legislator Jurisprudence & Législation
91-60050 Généré par l'IA

Appeal Against Removal from Electoral List Based on Actual Residence

Numéro de cause 91-60050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the decision to remove her name from a municipal electoral list, asserting her actual and habitual residence remained in that commune despite claims of a change of domicile by a third-party elector. The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, having found from submitted documents that the appellant lived, worked, and paid taxes in another city, reasonably concluded that her actual domicile was no longer in the contested commune, prioritizing the factual evidence of residence over sentimental ties.

Regeste Legislator

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Appeal Against Removal from Electoral List Based on Actual Residence: The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, having found from submitted documents that the appellant lived, worked, and paid taxes in another city, reasonably concluded that her actual domicile was no longer in the contested commune, prioritizing the factual evidence of residence over sentimental ties.

Mots-clés

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changement de résidence domicile d'une partie impôts communaux éloignement latoisage fraude électorale
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Texte complet

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Attendu qu'Agnès Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y avait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été apportée par le demandeur d'un prétendu changement de domicile ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des documents qui lui étaient soumis qu'Agnès Y... habitait dans une autre ville, y travaillait et y payait ses impôts, le Tribunal, qui n'avait pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives de cette électrice avec cette ville, a souverainement estimé qu'elle n'y avait plus son domicile réel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi