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90-10545 Généré par l'IA

Mother's Request for Child's Surname Change Denied

Numéro de cause 90-10545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother sought a judgment to change her child's surname from the father's to her own, following the child's birth and subsequent recognition by both parents, but the lower court rejected this request. The high court upheld the rejection, finding no merit in the mother's argument that the proceedings should have been communicated to the public prosecutor because the action concerned only a change of surname, not a dispute over the established filiation.

Regeste Legislator

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Mother's Request for Child's Surname Change Denied: The high court upheld the rejection, finding no merit in the mother's argument that the proceedings should have been communicated to the public prosecutor because the action concerned only a change of surname, not a dispute over the established filiation.

Mots-clés

Généré par l'IA
nom de famille conflit parental usurpation d'un nom droit de connaître son ascendance modification de l'autorité parentale enfant unique
Généré par l'IA
95-11142
Mother's Appeal Regarding Child's Surname Denied
96/01352
Maternal Request to Change Legitimated Child's Patronymic Name Denied
87-18241
Father's Appeal to Change Child's Surname Denied
08-18871
Mother's Appeal Regarding Visitation Schedule and Child's Surname Denied
12-18217
Mother's Appeal on Daughter's Surname Addition Rejected Due to Procedural Flaw

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Texte complet

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Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a mis au monde, le 10 juillet 1984, un enfant prénommé Medhi, reconnu par son père, M. Y..., le 13 juillet 1984, puis par sa mère le 18 juillet suivant ; qu'après le mariage de M. Y..., Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à ce que l'enfant porte le seul nom patronymique de sa mère ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1989) a rejeté cette demande ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'action formée par Mme X... tendait seulement au changement du nom de l'enfant par substitution du nom de la mère à celui du père ; qu'elle n'était pas relative à la filiation, laquelle était déjà établie et n'était pas contestée ; que le moyen est sans fondement ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi