Carrier's Implied Adhesion to Arbitration Clause in Third-Party Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a French food aid agreement with a foreign government, where the contract included an arbitration clause designating the Paris Chamber of Arbitration for disputes between the destination country's agent and the supplier, the carrier, which was not a signatory to the main agreement, challenged the resulting arbitral award on the grounds that the arbitration clause only bound the original signatories and that there was no stipulation pour autrui. The court rejected the appeal, reasoning that the carrier, by knowingly participating in the execution of the agreement and accepting its technical specifications, necessarily adhered to and ratified the obligations contained therein, including the arbitration clause, thereby legally justifying the decision to uphold the award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1165 du Code civil, Article 1502.1° du nouveau Code de procédure civile; Carrier's Implied Adhesion to Arbitration Clause in Third-Party Contract: The court rejected the appeal, reasoning that the carrier, by knowingly participating in the execution of the agreement and accepting its technical specifications, necessarily adhered to and ratified the obligations contained therein, including the arbitration clause, thereby legally justifying the decision to uphold the award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited by the appellant in their grounds for appeal, the rejection of the appeal means the lower court's decision, which upheld the arbitration clause's validity, was confirmed.
Although cited by the appellant, the Court of Cassation found the lower court's ruling legally justified, implicitly upholding the application regarding contractual consent/ratification.
Although cited by the appellant regarding third-party effects, the Court of Cassation found the lower court's ruling legally justified by relying on the finding of ratification.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1989), qu'à la suite d'un accord conclu, le 3 juin 1986, entre des organismes représentant les gouvernements français et tunisien, un marché d'aide alimentaire française à la Tunisie portant sur la livraison de 23 500 tonnes de blé a été adjugé au Comptoir commercial André tandis que la compagnie tunisienne de navigation (Cotunav) était le transporteur mandataire du pays de destination ; que, parmi les dispositions du cahier des charges de ce marché, reprises dans un document intitulé " modalités techniques de livraison au titre de l'aide alimentaire " et incluses dans l'accord, figurait une clause compromissoire selon laquelle tout différend pouvant survenir entre le mandataire du pays de destination et le livreur sera tranché par la chambre arbitrale de Paris ; que, sur requête du Comptoir commercial André, une sentence fut rendue le 21 avril 1988, mettant à la charge de la Cotunav les frais découlant de l'inobservation par celle-ci de certaines obligations relatives à la désignation du navire ;
Attendu que la Cotunav reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours en annulation fondé sur l'article 1502.1° du nouveau Code de procédure civile aux motifs que la clause compromissoire insérée dans un contrat international a une validité et une efficacité propres qui commandent d'en étendre l'application aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat dès lors que leur situation contractuelle et leurs activités font présumer qu'elles ont accepté la clause dont elles connaissaient l'existence bien qu'elles n'aient pas été signataires du contrat la contenant ; que selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, la clause compromissoire devant s'interpréter restrictivement au regard de la compétence d'ordre public des juridictions étatiques et n'ayant d'effet qu'à l'égard des signataires du contrat ; alors, d'autre part, que les conventions ne profitent aux tiers qu'en cas de stipulation pour autrui, de sorte que la cour d'appel a aussi violé l'article 1165 du Code civil en ne constatant pas l'existence d'une telle clause, d'ailleurs absente, en l'espèce ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué relève aussi que la Cotunav, en acceptant d'intervenir dans l'exécution de l'accord, a nécessairement souscrit aux obligations définies par celui-ci à la charge du transporteur et en a accepté les modalités techniques parmi lesquelles la clause compromissoire ; qu'en retenant ainsi que la Cotunav, en exécutant l'accord en connaissance de cause, avait, en réalité, ratifié celui-ci y compris la clause d'arbitrage, la cour d'appel, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi