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88-43015 Généré par l'IA

Severance Indemnity Calculation Based on Actual Work Time Versus Sick Leave Period

Numéro de cause 88-43015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a judgment that calculated a severance indemnity based on the twelve months of the employee's tenure, despite a period of sick leave preceding the dismissal, because the relevant collective agreement provision mandates that the indemnity must be calculated based on the remunerations received during the twelve months of the dismissed employee's *actual work* during that period, and the lower court erred in considering the suspended employment contract during sick leave as continuous effective presence for this calculation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Severance Indemnity Calculation Based on Actual Work Time Versus Sick Leave Period: The court quashed a judgment that calculated a severance indemnity based on the twelve months of the employee's tenure, despite a period of sick leave preceding the dismissal, because the relevant collective agreement provision mandates that the indemnity must be calculated based on the remunerations received during the twelve months of the dismissed employee's *actual work* during that period, and the lower court erred in considering the suspended employment contract during sick leave as continuous effective presence for this calculation.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité congé de maladie prix de l'ouvrage indemnité de départ contrat de durée convention collective
Généré par l'IA
77-41664
Employee Severance Pay Calculation During Sick Leave
98-41313
Employee Severance Indemnity Calculation Following Illness-Related Termination
JURITEXT000006972556
Employee Severance Indemnity Calculation Based on Total Tenure Despite Interruption
07-40614
Employee Severance Indemnity Calculation Dispute
19-18993
Employee Severance Indemnity Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 33 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne

The court quashed the lower court's decision for violating this article regarding the calculation basis for severance pay.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 33 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ;

Attendu, d'après ce texte, que l'indemnité de congédiement est calculée sur la base des rémunérations des douze derniers mois de présence du mensuel congédié, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par la société Alkan le 1er septembre 1960 et employé, en dernier lieu, en qualité de contrôleur agent technique, a été en congé de maladie de juillet 1986 au 25 janvier 1987 ; qu'il a été licencié le 7 mai 1987 ;

Attendu que pour décider que l'indemnité conventionnelle de licenciement devait être calculée sur la base des douze derniers mois d'appartenance du salarié à l'entreprise et le débouter de sa demande, le jugement a énoncé que l'article 33 ne mentionne pas expressément qu'il s'agit de présence effective dans l'entreprise, que la maladie suspend seulement le contrat de travail et que le salarié est considéré comme faisant partie du personnel, donc présent ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité de " congédiement " doit être calculée sur la base de la moyenne des rémunérations des douze derniers mois de travail effectif du salarié licencié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil