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87-42455 Généré par l'IA

Employer Retroactive Pay Dispute Involving Minimum Salary Calculation and Product Bonuses

Numéro de cause 87-42455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer, who had engaged a medical representative in 1963 and placed him on early retirement in 1986, was challenged for being ordered to pay back wages, specifically regarding the calculation of a minimum salary based on the number of visits, an issue that also involved seniority pay. The appellate court ruled that specific product promotion bonuses should not be included in the calculation of the minimum salary, a decision the employer contested as a violation of contract law, but the higher court upheld the appellate ruling on this point, while partially overturning and remanding the overall judgment for further consideration.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Employer Retroactive Pay Dispute Involving Minimum Salary Calculation and Product Bonuses: The appellate court ruled that specific product promotion bonuses should not be included in the calculation of the minimum salary, a decision the employer contested as a violation of contract law, but the higher court upheld the appellate ruling on this point, while partially overturning and remanding the overall judgment for further consideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du salaire salaire minimum décisions en matière de promotion ancienneté de service prix de l'ouvrage prestations complémentaires rétroactives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
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97-44917
Employee Seniority Bonus and Thirteenth Month Salary Dispute
86-42795
Employee v. Insurance Company: Retroactive Pay and Contract Modification
JURITEXT000006970636
Employee Bonus Calculation Dispute
00-40648
Employee Incentive Pay Calculation Dispute
09/03701
Employee Seniority Bonuses and Salary Coefficient Dispute

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Texte complet

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Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société des Laboratoires Fournier :

Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'engagé le 7 juin 1963 par la société des Laboratoires Fournier en qualité de délégué médical, M. X... a été mis en préretraite le 1er juin 1986 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié, employé en qualité de visiteur médical, une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que si la société devait au salarié la majoration de 25 % minimum au-delà de la 125e visite, ainsi que la prime d'ancienneté, elle était fondée cependant à prendre en compte dans la détermination du salaire minimum lui-même toutes les sommes payées à l'occasion du travail, à l'exception des éléments de salaire précédemment énumérés ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les primes, destinées à promouvoir un produit déterminé, ne devaient pas être prises en considération pour le calcul du salaire minimum ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi incident formé par le salarié :

Sur les deux premières branches du moyen unique : (sans intérêt) ;

Mais sur la troisième branche du moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a .. , l'arrêt rendu le 24 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée