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88-41147 Généré par l'IA

Employee Refusal of Contract Modification Does Not Excuse Employer's Failure to Seek Labor Inspector Authorization for Termination

Numéro de cause 88-41147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A protected employee, who was a staff delegate, refused a disciplinary warning that included a change in post, and subsequently refused all proposed modifications to his work location and schedule, leading the employer to cease providing the original work, after which the employee considered the contract terminated and sued for abusive termination; the Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that since the employee refused a modification of his employment contract, the employer, as required by law for protected employees, was obligated to initiate the termination procedure by seeking authorization from the labor inspector, and the lower court erred by imputing the contract rupture to the employee despite acknowledging his refusal of the modification.

Regeste Legislator

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article L. 425-1 du Code du travail; Employee Refusal of Contract Modification Does Not Excuse Employer's Failure to Seek Labor Inspector Authorization for Termination: A protected employee, who was a staff delegate, refused a disciplinary warning that included a change in post, and subsequently refused all proposed modifications to his work location and schedule, leading the employer to cease providing the original work, after which the employee considered the contract terminated and sued for abusive termination; the Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that since the employee refused a modification of his employment contract, the employer, as required by law for protected employees, was obligated to initiate the termination procedure by seeking authorization from the labor inspector, and the lower court erred by imputing the contract rupture to the employee despite acknowledging his refusal of the modification.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi personnel contractuel droit disciplinaire réquisition des travailleurs droit de grève règlement d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 425-1 du Code du travail
This article was cited in the reasoning leading to the cassation because the lower court violated it by finding the termination imputed to the protected employee after he refused a modification of his contract.
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93-41641
Protected Employee Refusal of Modification Does Not Nullify Employer's Dismissal Procedure Obligation
85-92977
Employer Refusal to Authorize Transfer of Protected Employee After Loss of Service Contract
2200423
Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal of Protected Employee Upheld
2101259
Employer Challenge to Refusal of Employee Dismissal Authorization
453530
Company v. Labor Inspectorate on Employee Dismissal Authorization Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 425-1 du Code du travail

This article was cited in the reasoning leading to the cassation because the lower court violated it by finding the termination imputed to the protected employee after he refused a modification of his contract.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen

This is the dispositive order that quashes the lower court's decision based on the violation of Article L. 425-1.

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Texte complet

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Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;

Attendu que sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non ;

Attendu que M. X..., au service de la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest (SPGO) en qualité de gardien, a fait l'objet, le 28 août 1985, d'un avertissement assorti d'un changement de poste tandis qu'il était délégué du personnel ; que le salarié a alors refusé toutes les modifications de lieu et d'horaires de travail proposées par l'employeur, lequel ne lui a plus fourni le travail initialement convenu ; que l'intéressé a pris acte de la rupture et saisi la juridiction prud'homale le 17 janvier 1986, afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu que son refus d'accepter une autre affectation que celle qui était la sienne au moment où il a été sanctionné ne saurait être légitime, que la rupture du contrat de travail qui s'en est suivie lui est donc imputable ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le salarié avait refusé la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen