Wrongful Dismissal - Employer's Burden of Proof and Real Cause for Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a branch manager, was dismissed for gross misconduct, but the lower court ruled the dismissal abusive because the employer failed to prove the alleged gross misconduct, awarding damages. The high court quashed this decision in part, reasoning that although a judge cannot substitute new facts for those cited by the employer in a disciplinary dismissal letter, the judge must still examine whether the established facts, even if insufficient to constitute gross misconduct, nevertheless provide a real and serious cause for dismissal, which the lower court failed to do.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail; Wrongful Dismissal - Employer's Burden of Proof and Real Cause for Dismissal: The high court quashed this decision in part, reasoning that although a judge cannot substitute new facts for those cited by the employer in a disciplinary dismissal letter, the judge must still examine whether the established facts, even if insufficient to constitute gross misconduct, nevertheless provide a real and serious cause for dismissal, which the lower court failed to do.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to investigate whether the alleged facts constituted a real and serious cause for dismissal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 30 juin 1986 par la société Follin en qualité de chef de l'agence de Bordeaux, a été licencié le 3 juillet 1987 pour faute grave ; que, pour lui allouer des dommages-intér^ets pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé qu'aucun grief caractérisant une faute grave n'était prouvé par la société Follin et qu'il s'ensuivait que le licenciement se révélait abusif ;
Attendu, cependant, que si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en s'abstenant de rechercher si le fait reproché à M. X... et dont elle reconna^it l'existence ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Follin à payer des dommages-intér^ets pour licenciement abusif, l'arr^et rendu le 12 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arr^et et, pour ^etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse