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90-12146 Généré par l'IA

Acquittal in Criminal Case Following Stay of Commercial Proceedings Leads to Cassation of Appellate Judgment on Procedural Grounds

Numéro de cause 90-12146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an action for payment of a current account balance initiated before a commercial court, after an initial appeal resulted in a stay of proceedings pending a criminal decision that ultimately resulted in an acquittal, the appellant sought a judgment on the merits; however, the appellate court, in subsequently condemning the defendant, improperly invoked the power to rule on unadjudicated points because the prior decision denying a stay of proceedings was neither a measure of instruction nor an order ending the instance, thus violating the relevant procedural article, leading to the cassation and annulment of the judgment and referral back to a different appellate court.

Regeste Legislator

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l'article 568 du nouveau Code de procédure civile; Acquittal in Criminal Case Following Stay of Commercial Proceedings Leads to Cassation of Appellate Judgment on Procedural Grounds: In an action for payment of a current account balance initiated before a commercial court, after an initial appeal resulted in a stay of proceedings pending a criminal decision that ultimately resulted in an acquittal, the appellant sought a judgment on the merits; however, the appellate court, in subsequently condemning the defendant, improperly invoked the power to rule on unadjudicated points because the prior decision denying a stay of proceedings was neither a measure of instruction nor an order ending the instance, thus violating the relevant procedural article, leading to the cassation and annulment of the judgment and referral back to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure procédure en annulation motifs de cassation comptabilité commerciale action en paiement violation des règles de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 568 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article by improperly invoking the right to address undecided points.
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91-11983
Commercial Dispute Stay of Proceedings Jurisdiction Challenge
98-16652
Failure to Motivate Judgment Resulting in Annulment and Remand
19-18255
Commercial Court Judgment Affirmed: Procedural Irregularity Lack of Standing
89-19722
Commercial Judgment Confirmation Appeal Dismissal
11-87176
Cassation on Civil Damages Following Acquittal Without Finality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 568 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article by improperly invoking the right to address undecided points.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

This is the operative part of the final order based on the violation found.

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Texte complet

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Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, si la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a assigné la société France matériaux devant un tribunal de commerce en paiement du solde d'un compte courant ; que la société France matériaux, ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile, a demandé le sursis à statuer ; que, sur appel du jugement la déboutant de cette prétention et renvoyant l'affaire à l'audience, un premier arrêt infirmatif a sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision pénale ; que, la chambre correctionnelle de la cour d'appel ayant confirmé le jugement de relaxe, Mme X... a demandé qu'il soit tranché sur le fond du litige ;

Attendu que, pour condamner la société France matériaux à payer une certaine somme à Mme Y..., l'arrêt a évoqué les points non jugés en première instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de refus de sursis à statuer ne constitue pas une mesure d'instruction et ne met pas fin à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse