Legislator Jurisprudence & Législation
91-60150 Généré par l'IA

Challenger v. Administrative Commission (Dispensation from Inability to Vote)

Numéro de cause 91-60150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the administrative commission's decision to remove them from the electoral roll based on a prior conviction for indecent assault, which the lower court upheld using the conviction record. However, the reviewing court found that the lower court erred by not accounting for a subsequent judgment that granted the individual a dispensation from having that conviction noted on bulletin number 2 of the criminal record, as this dispensation legally lifts all resulting incapacities, thereby violating the relevant electoral and criminal procedure codes.

Regeste Legislator

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article 775-1 du Code de procédure pénale, article L. 5, alinéa 2, du Code électoral; Challenger v. Administrative Commission (Dispensation from Inability to Vote): However, the reviewing court found that the lower court erred by not accounting for a subsequent judgment that granted the individual a dispensation from having that conviction noted on bulletin number 2 of the criminal record, as this dispensation legally lifts all resulting incapacities, thereby violating the relevant electoral and criminal procedure codes.

Mots-clés

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résultat du vote recours pour violation des droits casier judiciaire fraude électorale exception d'inconstitutionnalité acte de nomination

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 5, alinéa 2, du Code électoral

This article was cited as a basis for the cassation, concerning the conditions for electoral list exclusion.

article 775-1 du Code de procédure pénale

This article was cited alongside the Electoral Code article, relevant to the legal framework concerning the effect of the judicial decision on the electoral list.

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Texte complet

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Vu l'article L. 5, alinéa 2, du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour débouter M. Pierre X... de son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Mortagne, le jugement attaqué retient que l'intéressé a été condamné par le tribunal de grande instance de Valenciennes, le 13 août 1990, à 9 mois d'emprisonnement avec sursis pour attentat à la pudeur sur mineurs de 15 ans ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il constatait qu'un second jugement rendu le 12 novembre 1990 accordait à M. X... la dispense de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et alors que cette mesure entraîne le relèvement de toutes les incapacités résultant de celle-ci, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cambrai