Landlord v. Tenant Lease Termination Reexamination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords sought the termination of a commercial lease, but the lower court rejected the claim by disregarding evidence of the tenant's non-compliance that occurred after the initial filing and during the first trial, finding that subsequent evidence was irrelevant. The higher court quashed the decision, reasoning that an appeal reexamines the matter based on the situation at the time of the appellate decision, as the termination of a lease only takes effect from the date of the judicial ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1741 du Code civil, article 561 du nouveau Code de procédure civile; Landlord v. Tenant Lease Termination Reexamination: The higher court quashed the decision, reasoning that an appeal reexamines the matter based on the situation at the time of the appellate decision, as the termination of a lease only takes effect from the date of the judicial ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court violated this article by failing to re-evaluate the facts and law at the date of its decision in the appeal.
The court violated this article by failing to assess the situation regarding the termination of the lease at the date of its decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1741 du Code civil ;
Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
Attendu que, pour débouter les consorts X..., propriétaires du local à usage commercial donné en location à la société Mexican Style, de leur demande en prononcé de la résiliation du bail, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1988) retient que le procès-verbal du 6 août 1987, postérieur à l'assignation introductive d'instance et même au jugement, ne peut être pris en considération et que les autres constats d'huissier de justice concernent la période hivernale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le prononcé de la résiliation d'un bail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire et que, saisie de l'appel du jugement, elle devait apprécier la situation au jour de sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble