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90-15477 Généré par l'IA

Garnishment Based on Provisional Rent Judgment Invalidated

Numéro de cause 90-15477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by validating a garnishment action against a tenant based solely on a final summary judgment ordering provisional payment for rent arrears following lease termination, because Article 849, al. 2 of the Civil Procedure Code requires the underlying claim to be founded, and the provisional nature of the summary order meant the appellate court failed to ascertain the landlord's established right to the debt, thus necessitating the quashing of the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 849, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Garnishment Based on Provisional Rent Judgment Invalidated: 2 of the Civil Procedure Code requires the underlying claim to be founded, and the provisional nature of the summary order meant the appellate court failed to ascertain the landlord's established right to the debt, thus necessitating the quashing of the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de loyer congé par le bailleur jugement civil provision ad litem calcul de la saisie colocataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 849, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based its decision to quash the appeal on the incorrect application of this article regarding the provisional nature of the underlying order.
Généré par l'IA
87-13248
Landlord Garnishment Challenge Over Provisional Order Validity
10-20212
Tenant's Claim for Unpaid Rent and Provisional Order Validity
09-15928
Tenant Rent Arrears Provisional Payment Dispute
00-18893
Creditor Garnishment of Rent Payments Prior to Receivership Overturned
10-27202, 11-14011
Property Owner v. Tenant (Provisional Rent Payment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 849, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based its decision to quash the appeal on the incorrect application of this article regarding the provisional nature of the underlying order.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 849, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour confirmer un jugement validant une saisie-arrêt pratiquée au préjudice de M. X..., locataire d'un appartement dont M. Y... est propriétaire, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1989) retient qu'une ordonnance de référé devenue définitive a constaté la résiliation du bail et condamné M. X... à payer à M. Y... une somme de 12 501,79 francs à titre de provision ;

Qu'en validant ainsi la saisie-arrêt, alors que l'ordonnance de référé, même devenue définitive, n'avait prononcé une condamnation qu'à titre provisoire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la créance du bailleur était fondée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble